Fiche d'arrêt : Tribunal des conflits 12/02/2018

1) Accroche :

- l'art 66 de la C° du 4/10/1958 dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » la décision n°C4110 rendue le 12/02/2018 par le TC est relative à cette liberté individuelle et plus précisément aux libertés qui entrent ou n'entrent pas dans le champs d'application dudit article

2) Faits :

- En janvier 2001, un ressortissant sénégalais a fait, lors d'un voyage en provenance de Dakar et à destination de Milan, une escale à l 'aéroport de Roissy Charles de Gaulle en possession d'un permis de séjour et d'une carte d'identité italiens.

Par une décision du ministre de l’intérieur, il a été retenu 48h en zone d'attente car ses papiers d'identités étaient considérés l'un comme falsifié et l'autre comme contrefait. De ce fait, ces derniers lui ont été confisqués.

3) Procédure :

- arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21/11/2006 annule la décision maintenant l'intéressé en zone d'attente (motif : absence de preuve d'une falsification ou d'une contrefaçon des documents)

- M.A saisi le TA de Paris d'une demande de condamnation de l'état à l'indemniser de la somme de 550000 € pr réparer les prejudices subis lors de son maintien en zone d'attente → le TA de Paris rend un jugmt le 5/11/2010 qui rejette la demande d'indemnisation de M.A

- M.A interjette appel devant la CAA de Paris → arrêt de la CAA de Paris rendu le 31/12/2012 annule le jugement de première instance et alloue à m.A une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi lors de son maintien en zone d'attente et de la confiscation de ses documents d'identité

de plus, elle considère que l'A° ,a commis une voie de fait en retenant les doc d'identité de m.A et que cela relève, par exception au prp de séparation des autorités admin et judiciares, de la juridiction judiciaire

- m.A assigne en indemnisation l'agent judiciare de l'état devant le TGI de Paris

le juge de la mise en état du TGI de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente et a saisi le TC pour qu'il statue sur la question de compétence

- le TC statue en disant que la police des frontière est susceptible d'avoir porté atteinte à la liberté d'aller et venir de l'intéressé, cependant cette dernière n'entrerait pas dans le champs de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la C°.

4) Problème de droit : l'atteinte à la liberté d'aller et venir est-elle constitutive d'une voie de fait ?

5) Dispositif :

le TC répond par la négative en décidant que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui oppose M.A à l'Agent judiciaire de l’État

De ce fait, il annule l'arrêt de la CAA de

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