Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442.

 droit Paris 8 groupe

Fiche document n°1 de la fiche méthodologie du travail universitaire n°3 : Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442.

FAITS ET REQUÊTE.

Y est reconnu coupable par le Tribunal correctionnel du délit de blessures involontaires sur la personne de X. Le Tribunal fixe le montant du préjudice. X interjette appel contre cette décision mais la Cour d'appel baisse le montant de l'indemnisation.

(Y est poursuivi pénalement par le ministère public pour avoir commis un délit de blessures involontaires sur la personne de X donc le procureur de la république a mis en mouvement l’action public (faire traduire devant la justice pénale l'auteur de l'infraction pénale et à le condamner pénalement))

LA PROCEDURE.

Juridiction pénale du premier degré : Tribunal correctionnel : reconnaît Y coupable de blessures involontaires sur la personne de X. et fixe à 363 332,19 francs le préjudice. (X s'est constitué parti civile et elle obtient du juge pénale se prononçant sur l'action civile la condamnation a Y a payer 363 332,19 francs dont il faudra déduire les frais de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine)

Juridiction pénale du second degré : X interjette appel : La Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, du 6 novembre 1989 : ramène à 338 888,81 francs l’indemnité. (alloué par le tribunal correctionnel)

Juridiction (pénale) de cassation : : La Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n°90-80442. Saisie par X sur le moyen pris de la violation des articles 509, 515 et 591 du code de procédure pénale.

LA QUESTION DE DROIT.

Une procédure de recours peut elle réviser la décision de première instance au détriment du requérant ? (PRINCIPE DE L'INTERDICTION DE LA REFORMATIO IN PEJUS)

LA SOLUTION.  La Cour de cassation casse et annule sauf en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice à caractère personnel, l’arrêt de la Cour d'appel de Rennes pour la violation des articles 509, 515 et 591 du code de procédure pénale et renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Alinéa 2 de l'article 515 du code de procédure pénale : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. » (en aggravant le sort de l'appelante, la Cour d'appel a commis une erreur de droit puisqu'elle à méconnu le ppe de l'interdiction de la réformation en pire prévu par l'article 515 al 2 prévu par le code pénal).

LA PORTEE DE L'ARRET.

Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit l'indemnité soumise au recours d'un tiers payeur. (l'action public est laissé a l'initiative du ministère public et l'action civile qui est laissé a l'initiative de la victime de l'infraction qui s'est constitué parti. Principe de la reformatio in Pejus qui limite le pouvoir d'appréciation de la Cour d'appel)

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