Fiche d'arrêt : Cass. crim, 25 juin 2002, n°00-81359.

Fiche d’arrêt : Cass. crim, 25 juin 2002, n°00-81359

Les faits

Une femme enceinte arrive à terme en vue de son accouchement en clinique; pendant son hospitalisation elle signale une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant à la sage femme. La sage-femme refuse d’appeler le médecin. Le lendemain, l’anomalie cardiaque est constaté par le médecin, qui constate l’arrêt totale des battements du coeur de l’enfant. Il est ensuite procédé à l’extraction par césarienne d’un enfant mort-né.

2. La procédure

En première instance, la mère assigne la sage-femme et le médecin sur le fondement d’homicide involontaire devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel valide la poursuite de la sage-femme d’homicide involontaire.e TC relaxe le médecin mais considère qu’il est responsable des conséquences civiles et il retient que le médecin s’est abstenu d’intensifier la surveillance de la patiente alors même qu’elle était en dépassement de terme.

Qui interjette appel?

La sage-femme et le médecin interjettent appel. La cour d’appel confirme en partie le jugement de première instance en ce qu’elle a retenue l’homicide involontaire pour les deux parties. La ça considéré que le décès de l’enfant est « la conséquence des imprudences et négligences commises par eux ». Elle justifie sa décision après avoir relevé que l’enfant ne possédait aucune lésion organique. Elle relève en plus que l’enfant était à terme et que si les exigences était commise, il avait la capacité de vivre par lui même.

Qui forme le pourvoi en cassation?

Le médecin et la sage-femme forment un pourvoi en cassation.

3. Les theses en presence

La sage femme et le médecin , car ici a considéré que l’enfant mort-né pouvait être victime d’un homicide involontaire. Ce qu’ils invoquent c’est de dire que la cour d’appel a mal appliquer la loi, car l’enfant à naitre n’est pas une personne parce qu’elle n’est pas né vivant et viable.

L’argument de la maman est que si les fautes commises par les professionnels n’avaient pas été commises l’enfant pouvait naitre vivant et viable.

4. Le problème de droit

En considérant que l’enfant mort-né aurait pu vivre hors du corps de sa mère, est-il possible de considérer comme personne et de le présenter comme la victime d’homicide involontaire suite à la négligence du corps médical?

Si un professionnel de santé peut être poursuivis pour homicide involontaire lorsqu’il a par ses propres faits entrainer la mort d’un enfant in-utero?

5. Solution

Non, le professionnel de santé ne peut être poursuivis pour homicide involontaire pour ce cas.

La cour de cassation casse et annule l’appel,

la solution dans cet arrêt: la cour de cassation fait l’application d’un principe civiliste qui est

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