Exposé sur les libertés fondamentales et règlement

Introduction :

Av 1958, le pv réglementaire avait une C d’attribution mais depuis la C, il a une C de droit commun. Et la loi en constitue son exception.

=> « Ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement »

Face au pouvoir législatif que nous connaissons tous, se trouve le pouvoir réglementaire,

un pouvoir qui joue depuis longtemps un rôle central dans l'administration française.

Il se trouve marqué par son évolution au fil du temps. Sous la IIIème République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le président de la République. En revanche, cette tendance s'inverse sous la IVème République puisque c'est le président du Conseil qui détient seul ce pouvoir. Pour finir avec l'avènement de la Vème République on assiste à un renforcement du pouvoir réglementaire.

=> pouvoir qui est attribué au PDR et PM.

Ainsi le pouvoir réglementaire est vue comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle.

Cependant il résulte des articles 34 et 37 de la C que l’exécutif ne peut organiser par décret le régime d’une liberté: un loi est toujours requise. Ainsi le domaine de l’article 34 est protégé. Le juge adm peut annuler tout acte adm qui mettrait en cause une matière réservée à la loi. Mais nous verrons qu’il existe des exceptions à ce principe.

Ainsi nous nous focaliserons exclusivement sur l’origine des libertés fondamentales par le pouvoir réglementaire car le pouvoir législatif joue aussi un rôle sur ces libertés.

Pour cette raison on pourra se demander de quelles façons le pouvoir réglementaire vient-il influencer les libertés fondamentales ?

Nous verrons d’une part qu’il vient influencer ces libertés fondamentales grâce aux pouvoirs de police mis à sa disposition. Puis d’autre part il vient les influencer par leur violation au profit de l’ordre public.

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I- L'application des libertés fondamentales par le pouvoir règlementaire : la théorie des pouvoirs de police

Tout d’abord en ce qui concerne les pouvoirs de polices, il faut comprendre que c’est normalement la loi qui détermine l’application des LF. Sauf dans deux hypothèses : d’une part, il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’exécutif doit pallier une carence du législateur. La deuxième étant le cas où l’exécutif est habilité, sur le fondement de l’article 38 de la C, à légiférer par ordonnance.

Dans ces cas là, l’adm dispose de pouvoir de police administratif, qui relève du pouvoir réglementaire de l’administration. Elle est d’ordre préventif car elle doit éviter que naissent des atteintes à l’ordre public. La police administrative comprend la définition des règles à respecter et des exigences en matière d’ordre public, ainsi que la fixation des mesures à mettre en œuvre pour en assurer le respect.

Par exemple, cela peut être la mise en place d’un arrêté municipal restreignant la liberté de stationner.

A- Le principe du respect du maintient de l’OP

=> le maintien de l'ordre public est l'ensemble des comportements et des actions visant à maintenir une paix civile. Le maintien de l'ordre peut être un prétexte pour restreindre les libertés individuelles. Notion qui est intiment lié au pouvoir de police :

Le Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Donc ces 3 éléments constituent la substance de l’OP.

Selon le professeur chapus face Au triptyque classique de l’OP sont venus s’ajouter des notions moins matérielles tels que la moralité publique qui est « la quatrième composante de la notion d’ordre public » (consacré dans l’arrêt film Luthétia) et le respect de la dignité de la personne humaine (consacré dans l’arrêt commune de Morsang sur Orge).

Très tôt sous la 3ème république, la question s’est posée de savoir si le Président de la République n’excédait pas ses pouvoirs en s’arrogeant le droit de prendre des mesures de police en dehors de toute loi ? La Réponse donnée par le CE dans un arrêt du 8 aout 1919 Labonne : Le CE estime qu’il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées à l’ensemble du territoire. » Le Président dispose donc d’un pouvoir propre de police administrative générale et nationale. Ainsi son décret qui consistait au retrait du certificat de capacité pour la conduire de voiture automobile n’était pas entaché d’illégalité.

Cette solution est encore renforcée par la constitution de 1958, qui dispose que le PM dispose du pouvoir réglementaire (art 37). Par ailleurs, les autorités locales peuvent aggraver les mesures prises par l’autorité nationale si le besoin s’en fait sentir.

Donc l’autorité réglementaire pourra toujours intervenir dans toute les circonstances dès lors que l’ordre public est en cause. Que le législateur intervienne ou non. La sauvegarde de l’OP c’est l’élément essentiel qui fonde le pouvoir de police.

B- L’étendu du pouvoir réglementaire et le contrôle du juge

Le pouvoir de police de l’administration peut s’encadrer mais limité par 2 éléments importants : la notion même de police et l’idée de liberté. Le pouvoir de police peut toujours réglementer le régime d’une liberté dés lors qu’il y a une atteinte manifeste à l’ordre public dans ce cas là, pour que la mesure de police soit légale, il faudra 3 conditions : Efficacité : la mesure de police doit être propre à éviter le trouble qu’elle doit empêcher. Nécessité : la mesure de police doit être destinée à parer une menace réelle de désordre.

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