Exposé, contrôle de connaissances

Exercice01 : Contrôle de connaissance

1. Quels sont les fondements juridiques du principe de la légalité des délits et des peines ?

« nullum crimen, nulla poena sine lege » qui veut littéralement dire « il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peines sans loi ».

Ce principe signifie que le juge ne peut retenir la culpabilité d’un individu et prononcer des peines que si cela a été prévu par la loi. Les fondements juridiques de ce principe sont énoncés par la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen(DDHC) du 27-Aout-1789 en son article7, dans la convention européenne des Droits de l’Homme, dans le pacte international des Droits Civils et Politiques, dans la constitution ivoirienne en son article7 et dans le code pénal en son article 13.

1. Précisez la portée de la légalité des délits et des peines.

Ce principe emporte des conséquences tant à l’égard du juge que du législateur. En effet, le législateur dans l’édiction de la loi se doit d’édicter des lois précises, claires et prévisible et en ce qui concerne le juge, il ne doit pas se substituer au législateur et créer des règles de droit, mais ne doit que les appliquer.

1. Qui a écrit « pour qu’un châtiment ne soit pas un acte de violence d’un seul ou de plusieurs, contre un citoyen, il doit être public, prompt, nécessaire, le moins rigoureux possible, proportionné au délit et fixé par les lois ».

L’auteur de cette citation est Césarée BECCARIA extrait de son œuvre traité des délits et des peines 

1. Qui a écrit « en matière criminelle, il faut des lois et point de jurisprudence »

L’auteur de cette citation est Jean Etienne Marie PORTALIS extrait de son discours préliminaire sur le projet du code civil du 21 janvier 1801.

Exercice02 : rédaction de l’introduction au commentaire de l’arrêt

Arrêt de la Cour de Cassation en sa chambre criminelle en date du 25 juin 2002 relatif au principe de la légalité des délits et des peines.

        Des faits il ressort que Z dont la grossesse suivie par X était venue à terme le 10 Novembre 1991, est entrée en clinique en vue de son accouchement le 17 Novembre 1991. Placé sous surveillance vers 20h30, elle a signalé une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant à la sagefemme Y qui refusa d’alerter le médecin. Un nouveau contrôle pratiqué le lendemain à 7h30, a révélé la même anomalie et l’arrêt des battements du cœur et vers 08h X a constaté le décès et a procédé dans la soirée à l’extraction par césarienne d’un enfant mort-né.

        Sur ce, Z saisi d’abord le tribunal de première instance pour dommage et intérêt et le tribunal correctionnel pour déclarer X et Y coupable d’homicide involontaire. Le tribunal correctionnel retient la responsabilité pénale de Y, et relaxe X. par ailleurs, le tribunal retiendra leur responsabilité civile. Mécontent de la décision rendu par le tribunal correctionnel, le procureur général interjette appel en vue d’engager la responsabilité pénale de X et Y et Y demande l’infirmation de ladite décision. La Cour d’Appel retiendra leur responsabilité pénale en énonçant que le décès de l’enfant était la cause de la négligence de X et Y. Insatisfait, X et Y se pourvoi en cassation pour défauts de motifs et manque de base légale.

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