Exposé droit pecuniaires des titrisation

Quels sont leurs droits ?

Droits pécuniaires

Les droits pécuniaires sont les droits relatifs au bénéfice relatifs aux parts achetés.

Les droits pécuniaires des porteurs de parts sont déterminés par le règlement ou les statuts des organismes de titrisation, approuvé par l’AMF. Ces droits peuvent être différents selon les caractéristiques et catégories de parts. C’est également l’organisme qui donne les instructions nécessaires pour le versement des sommes aux investisseurs conformément aux modalités définies dans le règlement ou les statuts.

L’article 214-169 du CMF vise cela.

Concernant, les droits pécuniaires, un problème a pu se poser, à propos de l’attribution du boni de liquidation (sommes que se partagent les associés d'une société dissoute. Celui-ci peut cependant être amputé de tout ou partie du boni de liquidation dont la libre répartition est déterminée par le règlement ou les statuts. Il peut notamment être décidé de l'attribuer au cédant en application de l'article L. 214-43, alinéa 12, nouveau du Code monétaire et financier.

Les modalités de répartition des actifs dans le temps entre les porteurs de parts sont également déterminées en toute liberté dans le règlement ou les statuts de l'organisme. Plusieurs systèmes sont envisageables.

L'organisme peut tout d'abord répartir la totalité des actifs selon une périodicité déterminée. L'organisme sera dans cette éventualité qualifiée de "transparent", il y a en effet dans ce cas une exacte redistribution aux porteurs de parts des règlements effectués par les débiteurs cédés.

L'organisme peut cependant ne pas procéder de la sorte. Dans un second système, le remboursement des parts est différé à la dissolution de l'organisme. Dans cette configuration, seuls les intérêts et les produits financiers de la gestion de l'actif du fonds sont réparties périodiquement.

Ce droit pécuniaire est garanti par plusieurs procédés, aux articles L. 214-43, alinéa 10 et R. 214-92, 3° du Code monétaire et financier prévoient que l'organisme de titrisation puisse recevoir ou consentir à son bénéfice ou à celui des porteurs de parts des garanties. Ces garanties assurent une certaine sécurité aux porteurs de parts. La couverture des risques peut ainsi être assurée de plusieurs manières. Il y a en vertu de ces textes : la possibilité d’une remise en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalité, de valeurs, instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une procédure collective.

Droit d’information

Ce droit à l’information diffère en cas d’offre au public ou d’offre à des investisseurs privés.

Les porteurs de parts disposent, lorsqu'il est fait appel public à l'épargne, d'un droit à l’information en vertu de l'article L. 214-44, alinéa 1er, in fine du Code monétaire et financier, qui leur permettre de demander des informations Ex : des documents type compte rendu d’activité.

...