Exposé Libertés fondamentales

TD 2 obligations

Autre exception au principe de la FO: un cas de force majeur, l’imprévision

le forçage du contrat

Le pvr modérateur du j de modifier les clauses abusives ou excessifs

Théorie de l’imprévision

Arret du 10 juillet 2007

1 dirigeant d’une société veut devenir associé, il rachète des parts entre les mains de x associés (3) mais est prévu dans le contrat que les parts seraient rachetés à tel prix mais qu’en contrepartie les associés lui devaient une garantie de passif, le nouvel associé ne paierai pas l’augmentation des dettes, ce n’est pas à lui de payer des dettes qui viendraient accroitre le passif

Pb avec le redressement fiscal: irrégularité des comptes

Les associés l’assignent dvt le j

La CA le condamne au paiement du redressement, dirigeant était de mauvaise foi

CCA censure pour violation par fausse application de l’art 1134 alinéa 3 du CC et par refus d’application de l’alinéa 1 (prévoyait l’exigence du respect des obligations contractuelles)

La CCA rappelle dans cet arrêt que le j ne peut modifier le contenu du contrat, le j est le serviteur du contrat, le contrat est d’abord le produit de l’activité de personnes maitresses de leurs intérêts

Le j a fait preuve d’un juridisme judiciaire

La Bonne foi: 1104 CC (1134 al 3 avt) : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »

La BF on y met la loyauté, l’abus de D

La BF consisterait pour chacune des parties de ne pas surprendre la confiance qu’elle a suscité en contractant (ne pas trahir)

C’est l’expression d’un devoir de loyauté, La BF est le prolongement de la FO du contrat

Obligation: il faut un minimum se renseigner

Pas d’O d’info sur la valeur

L’articulation entre D commun et D spécial des contrats, art 1105 CC= qu’un contrat soit nommé ou non, ils doivent tous répondre aux règles générales de D commun (1128 CC)

On va regarder si ce contrat est valable

Conflit entre une rè générale et une règle spéciale

Spécialia géneralibus dérogeant = règle spéciale déroge à la règle générale

Ce sont des règles d’interprétation

Correction sur la note libre sur le contrat:

Le contrat est un instrument flexible, indispensable au développement des échanges, résulte d’un accord de volonté destiné à faire naitre des obligations, les modifier, les transmettre ou les éteindre 1101 CC

Existe pas 1 contrat mais x contrats

Répondant à un modèle éco et

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