Existe-t-il une définition du service public ?

Chambeau Audrey

Dissertation : Existe-t-il une définition du service public ?

Selon Louis Rolland, « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Avec le temps, cette définition a évolué tout en gardant le critère de l'intérêt général. Par exemple, dans le langage courant, un service public est une activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou privée et qui est soumis à un régime particulier. Au fil du temps, les définitions du service public ont changées ce qui nous amène à une pluralité de définitions. Cette notion de service public est tout d'abord apparue avec l'arrêt Blanco (TC, 1873, Blanco) ce qui a fondé le droit administratif. Au XIXème siècle, l'identification d'un service public passait par deux critères qui sont le critère organique et matériel. Mais pour certains auteurs, comme Léon Duguit, un autre critère devait être pris en compte, le critère juridique. Cela illustre que la notion de service public est toujours en mouvement et qu'elle ne cesse d'évoluer. La reconnaissance d'un service public s'est faite à travers les « lois » de Rolland qui sont au nombre de trois et qui s'imposent aux services publics. A travers les époques, le service public a multiplié ses domaines d'intervention mais il y a aussi eu une augmentation des personnes en charge d'un service public. Désormais, des personnes privées peuvent gérer des services publics alors qu'au début du XXème siècle seules des personnes publiques avaient la gestion de ces services. Dans les années 1930, à cause de ces multiplications et de la ligne de partage entre le droit privé et le droit public qui tendait à disparaître, le service public a subi une crise modifiant sa définition. Cette crise est double puisqu'elle vient bouleverser la notion même du service public mais aussi son régime juridique. Aussi de nouveaux organismes sont apparus, ce sont les services publics industriels ou commerciaux (SPIC) venant mettre à mal la notion du service public puisque ces SPIC sont gérés par le droit privé et non par le droit public. Au regard des éléments qui précèdent, il est intéressant d'étudier comment la notion de service public a-t-elle évoluée au fil des années ? D'abord le service public est considéré comme le fondement du droit administratif (I) puis le service public a connu une crise venant modifier sa définition classique (II).

1. La conception classique du service public comme fondement du droit administratif

D'un point de vue doctrinal et jurisprudentiel, des critères ont émergés pour définir les services public. Ces critères forment ainsi la conception classique du service public qui est vu comme le fondement du droit administratif. Pour définir un service public, il est nécessaire d'avoir deux éléments qui est le critère organique et le critère matériel (A). Aussi, trois principes appelés les « lois » de Rolland s'imposent aux services publics, cela permet une identification de ces services (B).

A) La réunification d'un double pôle pour définir un service public

Le pôle organique aussi appelé critère organique fait référence aux institutions, aux structures qui encadrent l'activité, ainsi que les agents. Le service public est représenté par l’État mais aussi par les collectivités territoriales avec les communes, les départements et les régions. Les agents qui font fonctionner ces services ont le statut d'agent publics. Au sens organique, le service public est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique. Un service public doit obligatoirement être rattaché à une personne publique. Un siècle auparavant seules des personnes publics pouvaient gérer des services publics, il n'était pas concevable qu'une mission d'intérêt générale soit gérée par une personne privée.

L'élément matériel est l'intérêt général. Les personnes publiques doivent poursuivre l'intérêt général. Dans les travaux de Duki, le service public est vu comme une  : « activité qui doit être prise en charge par la puissance publique. » C'est à la puissance publique de déterminer les activités qui sont d'intérêt général ou qui ne le sont pas. La notion de service public est aussi contingente, puisque l'intérêt général peut varier selon les époques. L’intérêt général peut être l’œuvre de personnes publiques comme de personnes privées (CE, 20 avril 1956, Époux Bertin). L’intérêt général est au dessus de l’intérêt public, car il peut s’agir de l’intérêt de personnes privées. De plus, l'intérêt collectif ne correspond pas à l'intérêt général. L’intérêt d’un groupe n’est pas l’intérêt de tous. L’intérêt général dépasse tout cela.

Ces deux critères sont nécessaires pour que le service soit un service public. Mais la doctrine reste partagée sur le nombre de critères rentrant dans la définition du service public. Ces critères permettent d'identifier les services publics tout comme les trois principes qui s'imposent à ces services.

B) L'identification des services publics grâce aux trois « lois »

Le droit public intervient dans l'activité des services publics à travers trois principes appelés les « lois de Rolland ». Ces trois principes sont celui d'égalité et de neutralité, de continuité et de mutabilité. Le principe d'égalité et de neutralité est un principe à valeur constitutionnelle depuis 1968 et un principe général du droit depuis 1951. (CE 1951, Société des concerts du Conservatoire). Ce principe s'applique aussi bien aux usagers du service qu'aux agents. Il permet de garantir un accès minimal au service et un traitement qui ne soit pas discriminatoire.

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