Entretien et réparation de véhicules

DEVOIR DROIT

Cas pratique

1/ Rappel des faits :

M Bernard, gérant et propriétaire d'un garage, apprend qu'une apprentie est victime d'abus moral de la part de son maître de stage. M Bernard décide donc de licencier le maître de stage en question. Cependant, il reçoit une lettre des parents de l'apprentie, qui ne souhaitent pas en rester là.

M Bernard peut-il être responsable des agissements de son employé ?

D'après l'article 1384-4 du code civil, << on est responsable (...) des personnes dont on doit répondre (...). >>. Cependant, l'employé doit être dans le cadre de ses fonctions au moment des faits.

Vérification des conditions d’applications de l’article 1354 -4 du code civil :

        - lien de préposition : il y a bien un lien de préposition entre M Bernard et le maître de stage

        - faute : il y a bien une faute du maître de stage, il n’a pas le droit à l’abus moral sur son apprentie

        - dommage : il y a bien eu des dommages moraux, la victime à subis une dépression

De plus, la jurisprudence, dans un cas similaire (Cour de cassation - 28 mai 2013), ajoute que <<  le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité, s'agissant des actes commis par son préposé, que si ce dernier a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisations et à des fins étrangère à ses distributions >>.

Dans le cas d'espèce :

- Le maître de stage est l'employé de M Bernard,

- Les actes ont été commis sur le lieu de travail, dans le cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions

Conclusion :

M Bernard, suite à la lettre des parents de l'apprentie et malgré le licenciement du maître de stage peut en effet être déclaré responsable des agissements de ce dernier.

2/ Rappel des faits :

M Bernard a pris en charge le véhicule d'un client sur lequel il a changé la batterie achetée à un revendeur spécialisé. Une semaine après, due à la batterie défectueuse, le véhicule a pris feu sur parking causant des dommages matériels et corporels.

M Bernard peut-il craindre d'être porté responsable par son ancien client ?

D'après l'article 1386-1, << le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime >>

D'après l'article 1386-7, << si le producteur  ne peut pas être identifié, (...), tout autre fournisseur professionnel, est responsable (...) à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur >>

Conclusion:

Le producteur de la batterie n'étant pas connu de l'ancien client de M Bernard, celui-ci peut porter plainte à l'égard de M Bernard dans les 3 ans qui suivent le rapport rendu par l'expert (selon l'article 1386-17 du code civil). Néanmoins, ce dernier peut porter plainte contre son propre fournisseur dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée (selon l'article 1386-7 du code civil).

M Bernard peut donc craindre d'être porté responsable par son ancien client. Cependant, il pourra se retourner contre son propre distributeur.

3/ M Bernard s'interroge sur les conditions et les effets de son assurance concernant le vol d'une automobile d'un client lors d'un remorquage et les conséquences juridiques à prendre en compte.

J'ai été chargé de rédiger une note structurée pour M. Bernard dans le but de répondre à ses interrogations.

I - Le vol d'une automobile d'un client lors d'un remorquage

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