Entrainement de commentaire de texte sur la vente en droit

Entraînement 3

La SARL Prolier et fils

CorrigÉ

Dossier 1 – L’achat d’une parcelle de forêt

1 Appréciez la possibilité pour M. Joliot de refuser de vendre le bois à M. Prolier.

Faits : M. Didier Prolier a signé avec M. Joliot une promesse de vente de parcelle de forêt. Ce dernier s’engageant à vendre à la SARL Prolier et fils sa parcelle de terrain si M. Prolier décidait de lever l’option. L’option est levée dans les délais et M. Joliot refuse finalement la vente, prétextant une meilleure proposition d’un ami.

Problème de droit : un promettant peut-il refuser de réaliser la vente d’un bien alors que l’option a été levée par le bénéficiaire ?

Règles juridiques applicables : comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 1996, lorsque la levée de l’option d’une promesse de vente à lieu dans les délais, le promettant ne peut refuser de vendre son bien. En effet, il y a alors rencontre des volontés (celle de vendre et celle d’acheter) et la vente est réputée parfaite.

Solution applicable au cas : M. Didier Prolier ayant levé l’option dans les délais imposés par la promesse de vente de M. Joliot, la vente est donc parfaite et ce dernier ne peut refuser de céder la parcelle de forêt. Un juge pourra prononcer la vente de la parcelle.

Dossier 2 – La validité d’une clause d’un contrat de fourniture

2. Appréciez la validité de la clause d’indexation insérée dans le contrat avec SA Practilis, puis déterminez s’il est possible d’obtenir la nullité du contrat.

Faits : dans un contrat de fourniture de bois et de granulés à la SA Practilis, M. Prolier a inséré une clause d’indexation des prix, en prenant comme référence l’indice FAO du prix des céréales. Il souhaite aujourd’hui obtenir la nullité de ce contrat devenu désavantageux.

Problème de droit : une clause d’indexation des prix peut-elle avoir comme référence un indice sans rapport avec l’objet du contrat ?

Règles juridiques applicables : par principe, les clauses d’indexation des prix sont légales et permettent aux contrats à exécution successive de s’adapter aux aléas du contexte économique. Mais il existe quelques limitations, prévues par l’article L-112-2 du Code monétaire et financier. Sont notamment prohibées les clauses contenant un indice sans rapport direct avec l’objet du contrat. De telles clauses sont entachées de nullité, et peuvent entraîner la nullité du contrat dans sans ensemble, si elles constituaient une cause déterminante de l’accord.

Solution applicable au cas : en l’espèce, l’indice des prix des céréales n’a aucun rapport direct (ni indirect) avec l’objet du contrat, à savoir la fourniture de bois de chauffage. Ainsi, cette clause pourra être réputée nulle par un juge. Les parties ayant pris soin d’indiquer que cet indice était déterminant dans le cadre de leur accord, un juge prononcera alors la nullité du contrat dans son ensemble.

Dossier 3 – Le contrat de fourniture en granulés d’une piscine communale

3. Dans une note à l’attention de M. Prolier, qualifiez le contrat qui pourrait être signé avec la commune de X, et indiquez les spécificités d’un tel contrat en termes de passation et de rupture.

...