En quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit privé ?

TD droit Administratif n° 1 : Méthodologie et objet du droit administratif

dissertation : Introduction rédigée + plan détaillé : En quoi le droit administratif se distingue-t-il du droit privé

Intro:

Le terme Summa divisio signifie littéralement “la division la plus élevée”, en logique formelle, il s’agit de l’opération par laquelle on partage l’extension d’un concept en plusieurs classes qui sont les extensions respectives d’autres concepts. L'extension étant l’ensemble des objets qui constituent une classe. Pour le concept du droit, on partage celui-ci en un système binaire, le droit privé et le droit public. Cette division est apparue avec le concept d’administration. Le droit administratif, bien que pas encore reconnu comme tel, existait dès le moyen age. En effet, au XIVe siècle, on constate déjà une forme de dualité juridictionnelle entre les parlements et le conseil du roi (ancêtre du droit administratif). L'édit de Saint Germain en Laye 1641 a permis de débuter la distinction de ces deux fonctions en séparant le parlement et l’administration pour les affaires publiques, mais pas pour le contentieux. Après la Révolution, les parlements ayant permis de faire chuter la monarchie, les révolutionnaires se méfient, ils ne veulent pas que les tribunaux s’immiscent dans les affaires publiques. Montesquieu développe alors la théorie de la séparation des pouvoirs et va ainsi influencer l’adoption de la loi des 16 et 24 août 1790. C’est bien plus tard, à la fin du XVIIIème siècle que Napoléon introduit le Conseil d’Etat. Qui n’avait pas le même rôle qu’aujourd’hui. Il y avait la théorie du “ministre Juge”, le Chef d’Etat tranchait les litiges et ce dernier avait besoin d’un organe pour lui soumettre les dossiers. Plus tard, lors d’un conflit de compétence, une décision a été rendue pour l’arrêt Blanco. L’importance d’une juridiction distincte a été reconnue. On a donc conféré au droit administratif la pleine compétence de juridiction dans son domaine respectif.

La distinction entre le droit administratif et le droit privé est-elle si absolue que ce qu’elle prétend être ?

Une majeure partie de la complexité de cette question vient de la notion de distinction. Là n’est pas simplement le fait d'opposer deux termes. Dans le cas de la distinction, il faut rationaliser cette opposition, c'est-à-dire lui trouver un sens, une logique. On ne doit pas simplement lister les différences mais bien procéder à une analyse des deux termes dans le fond comme dans la forme. Et nous arriverons alors à distinguer pleinement les deux termes. le droit admin se distingue du droit privé tous deux dans leurs principes (I) mais cette distinction n’est pour autant pas si absolue (I)

I- Deux droits qui se distinguent dans l’équilibre de leurs intérêts.

Le droit privé étant plus centré sur les intérêts privés est un droit égalitaire (A), contrairement à l’autre branche du droit qui est elle centrée sur les intérêts publics et donc devient un droit inégalitaire (B).

le droit privé, un droit égalitaire

-Définition du droit privé: le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers

- Le droit privé est composé de plusieurs branches, notamment le droit commercial, le droit de la famille et le droit des contrats.

-Principe caractéristique du droit privé: amorcement du principe de l’autonomie de la volonté

Le principe de l’autonomie de la volonté veut qu’un individu qui exprime librement sa volonté soit capable de créer des obligations et donc du droit.

->Philosophe Rousseau,

...