En cas d'achat de l'établissement, Toys devrait en toute logique récupérer les contrats des 20 salariés.

DROIT

Dossier 1.

1)  En cas d'achat de l'établissement,  Toys devrait en toute logique récupérer les contrats des 20 salariés.

De ce fait, ils conserveront tous les avantages définis dans leur contrat de travail. Les éléments tels que le salaire, la qualification, l'ancienneté ou encore les horaires n'en seront pas impactés.

Règle de droit : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (article L. 1224-1 du Code du travail).

2)  L'employeur peut accepter le départ de Vincent étant donné que son entreprise possède plus de 300 salariés et que ce commercial justifie d'une ancienneté relative à l'année 2002.

Il devra cependant donner son accord afin que Vincent puisse exercer une activité formatrice dans une autre entreprise. Si le salarié désire réintégrer sa fonction après cette période déterminée dans son contrat de travail, ou même à tout moment, il aura la possibilité de le faire.

Règle de droit : 

- Article L.1222-12 du Code du travail.

- Article L. 1222.13 du Code du travail.

- Article L. 1222.14 du Code du travail.

(La mobilité volontaire sécurisée : document 10.)

3) Alice a le droit de refuser la modification de son horaire de travail néanmoins un licenciement économique aura lieu, cela entraînera ainsi une rupture de son contrat de travail.

Règle de droit : « La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique. » 

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