EXPOSE CITOYENNETE EUROPEENNE

Exposé de Droit Constitutionnel

Sujet : Existe-t-il une citoyenneté européenne ?

        Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce, à son article 20, qu’il « est institué une citoyenneté européenne ».

La citoyenneté est la faculté d’un individu de jouir, par son statut de citoyen, des droits civiques et politiques sur le territoire de l’Etat dont il relève. En 1992, le Traité de Maastricht institue une citoyenneté particulière, la citoyenneté européenne, à toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union. Elle s’ajoute à la citoyenneté de cet Etat, et donne aux individus des droits et obligations supplémentaires à celles de leur Etat, dans le cadre de l’appartenance à l’Union.

L’idée d’un partenariat économique et politique entre les pays européens est une idée ancienne. Dans les années 50, après la seconde guerre mondiale, est entreprise la construction d’une Europe communautaire. En 1957 est rédigé le traité instituant la communauté économique européenne, ou traité de Rome. Il s’agit alors de bâtir une « union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ». Ce Traité, maintenant appelé Traité pour le fonctionnement de l’Union européenne, établit les modalités du droit communautaire, et sera révisé à plusieurs reprises, notamment par le Traité de Maastricht en 1992 et le Traité de Lisbonne en 2007.

Le TFUE établit dans son article 20 l’institution d’une citoyenneté européenne, et avec elle l’institution de droits et devoirs particuliers s’imposant aux citoyens des Etats membres de l’Union. Ce droit communautaire présente de nombreux avantages certains, puisqu’il permet la libre circulation et le libre séjour sur le territoire, et protège de nombreuses libertés fondamentales des citoyens sur l’ensemble de l’Union.

Seulement, le sur-ajout de cette citoyenneté européenne à la citoyenneté nationale peut poser un problème d’un point de vue constitutionnel. En effet, la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes de l’ordre interne français est particulière. L’appartenance à l’Union implique le respect de normes qui parfois se posent en contradiction avec la Constitution française.

De plus, la position de valeur ajoutée de la citoyenneté européenne pose un problème de défaut d’appartenance à l’Union des citoyens européens. En effet, on observe depuis quelques années un désintérêt général pour les élections européennes, sentiment renforcé par la tendance actuelle qui est, pour des raisons économiques et politiques, pour certains, à la sortie de la France de l’Union européenne.

SI la notion de citoyenneté européenne existe, son maintien est-il aujourd’hui garanti ?

L’existence d’une citoyenneté européenne est la réponse à une volonté d’Union des Etats d’Europe (I), mais son statut de valeur ajoutée en fait une question aujourd’hui contestée (II).

1. L’existence d’une citoyenneté européenne en réponse à une volonté d’union des Etats européens

Le fondement de la création d’une citoyenneté européenne se retrouve dans la création d’une Union européenne (A), qui en constituant un partenariat entre les Etats de l’Europe, a institué un droit communautaire qui définit les droits et les devoirs partagés par tous les citoyens de ce territoire (B).

1. Le fondement de la création d’une citoyenneté de l’Union

Après la seconde guerre mondiale se pose la question de créer un partenariat entre les pays européens, à la fois économique et politique, dans l’intérêt général de tous les pays membres.

Ainsi, les populations européennes disposeront d’avantages économiques et commerciaux, mais aussi de protection et de défense, et encore culturels.

Cette citoyenneté est instituée par l’article 20 du Traité pour le fonctionnement de l’Union européenne : alinéa 1er « Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre», et par l’article 9 de Traité de Maastricht.

Les citoyens ainsi définis participent donc à la vie politique de l’Union, et jouissent de tous les droits civiques et politiques qui leur sont dévolus.

1. Des droits communautaires conférés aux citoyens européens

En plus des droits et devoirs qu’implique la citoyenneté nationale, la citoyenneté européenne confèrent à la population de l’Union européenne des droits particuliers.

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