Débat : pour ou contre l'article 38 de la Constitution

POUR :

C’est une procédure très encadrée :

Il y a des conditions strictes :

Premièrement le gouvernement doit faire la demande au Parlement qui vote alors une loi d’habilitation qui donne l’autorisation au gouvernement de « rentrer » dans le domaine législatif

Ensuite l’ordonnance doit être prise en conseil des ministres, c’est donc le choix de plusieurs Hommes

Elle doit ensuite être signé par le Président ( article 13 )

Enfin, le gouvernement propose un projet de loi de ratification que le Parlement peut accepter ou non

Il y a une limitation du champ d’action des ordonnances ; elles peuvent porter sur tout les domaines sauf celui des lois organiques, des lois financières et des lois sur le financement de la sécurité sociale

Le parlement garde une place importante :

Il est sollicité 2 fois par le gouvernement ; pour la loi d’habilitation, c’est à dire, au moment d’autoriser une ordonnance ou non et ensuite pour la ratification

Durant la période entre la prise d’ordonnance et la date limite avant le dépôt du projet de loi de ratification, le parlement peut modifier les ordonnances par le biais de loi

C’est utile à la vie politique :

Permet d’avoir un résultat rapide sur la politique du gouvernement car il y a des délais alors que la procédure législatif classique et plus longue

CONTRE :

Contre la Constitution :

Un des principes de la Constitution de 1958 est la séparation des pouvoirs, le domaine législatif est donc le pouvoir du parlement avec le champ d’action de la loi définit à l’article 34 et le domaine réglementaire le pouvoir de l’exécutif avec son champ d’action définit à l’article 37. Or l’article 38 vient donner la possibilité au gouvernement ( et donc l’exécutif ) d’utiliser le pouvoir législatif

Le Parlement perd de la valeur :

La Constitution de 1958 vient donner à l’exécutif une place prééminente face au Parlement pour rationaliser le parlementarisme, le fait de donner au gouvernement le droit de «  rentrer » dans le domaine législatif retire alors un des pouvoirs propres au Parlement

Le parlement doit ratifier le projet du gouvernement mais il ratifie un texte déjà en vigueur puisque les ordonnances s’appliquent dès leurs publications

Les ordonnances viennent limiter l’action parlementaire sur le sujet sur lequel elle porte, elles peuvent donc servir quand le gouvernement sait que ce sujet fait débat

Durant le délais pendant lequel le gouvernement peut prendre des ordonnances, celle ci ont une valeur réglementaire, le Parlement ne peut donc légiférer dessus pourtant elles sont dans le domaine de la loi

Le fait majoritaire et la représentation du peuple :

L’article 38 donne au gouvernement le pouvoir législatif, c’est à dire, le pouvoir de créer des lois qui auront un

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