Droit. État régional

État régional, les prémices d'un état fédéral ?

           « Si l’État Espagnol dit « mettons-nous d'accord sur un referendum » nous arrêterons ceci. Oui Évidement, c'est la voie que tous les catalans souhaitent. » Citation de Carles Puigdemont sur la demande d'indépendance de la région catalogne par rapport à l’État espagnol. Le mouvement d’indépendance de la catalogne est importante car elle démontre que la forme d'un État peut engendrer un changement radical au sein de ce dernier .

           Un État est une entité juridique souveraine possédant la personnalité morale de droit public. Il se compose : d'une souveraineté c'est à dire le pouvoir juridique et politique que l’État choisi d'appliquer par le biais d'une constitution (souveraineté interne) et possède une indépendance absolue par rapport aux autres État au niveau internationale (souveraineté externe).; d'un territoire (terrestre, spatial et maritime) qui se définie comme une zone dans laquelle la souveraineté de l’État s'exerce et d'un peuple caractérisé par un ensemble d'individu soumis aux normes et aux lois de l’État. De nos jours, au niveau internationale, les États peuvent se différentier de par leurs formes octroyer par la constitution, norme juridique suprême de l’État souverain. En effet, les États peuvent être soit unitaire, soit fédérale, soit régionale. L’État unitaire est la forme d’État la plus répandue. Elle impose sur tout son territoire une seule organisation juridique et politique. Cela signifie que la loi émanant de cet État , sous les normes d'une unique constitution, s'applique homogènement sur tout son territoire et son peuple.(ex : la France est un état unitaire avec un seul parlement pour tout l’État.). En outre, l'état unitaire est de fait considéré comme indivisible. Un État fédéral est, quant à lui, Un État composé de plusieurs entités territoriales autonomes aussi appelées État fédérés disposant de leurs propres juridictions,leurs propres institutions pour exercer le pouvoir et leurs propres politique. Cela implique que la lois n'est pas la même sur tout le territoire de l’État fédéral (contrairement à un État unitaire.). Tous les État fédérés voient néanmoins leurs juridictions délimitées par la constitution de l’État fédéral. Ils se doivent de participer au pouvoir fédéral par le phénomène de Superposition de l’État fédéral sur les États fédérés(exemple : les États Unis d'Amérique.). L’État régional est, quant à lui, une forme partageant les caractéristiques des États unitaires et Fédéraux. En effet, son cadre constitutionnel est celui d'un État unitaire avec une constitution s'appliquant sur tout son territoire. Mais une large autonomie politique est accordé pour ses régions par cette même constitution similairement à un État fédéral. Un État régionale est donc une forme se situant entre l’État Unitaire et l’État Fédéral (exemple l’État Espagnol qui confère à la catalogne  une vaste autonomie politique.).

          De nos jours, les États se distinguent, au niveau internationale, par leurs formes et leurs politiques internes entretenues et peut être source de questionnement juridique sur les statues territoriaux. Depuis 2006, le Nationalisme poussé de la catalogne, région du nord-est de l'Espagne, couplé à un fort enrichissement et pousse cette dernière à revendiquer son indépendance à l’État espagnol en tant qu’État Nation. Cette revendication identitaire est du en partie à la forme d’État régionale que l’Espagne a adopté conférent une forte autonomie institutionnelle aux régions similairement à un État fédéral conférant une vaste autonomie aux États fédérés. L'objectif est donc de définir si ce rapprochement de forme étatique est pertinent et voulu.

Comment la limite entre l’État régionale et l’État fédérale est-elle définie ?

          Dans un premier temps, il s'agira de définir les points communs entre la forme d’État régionale dans un grand « I) Deux Formes d’État fortement décentralisées. » avec en petit « a) Une décentralisation forte, source d'autonomie territoriale»  et en « b) une décentralisation forte, source de rassemblement territoriaux. »

dans un second temps il s'agira de définir en quand les caractéristiques des deux États restent malgré tout distincts de par la volonté de l’État souverain dans un grand « 2) Deux formes D’État aux Objectifs distincts » avec en petit « a) Une autonomie divergente d'une entité à une autre » et en « b) l'Etat régionale, une forme étatique intermédiaire.».

         I)Deux formes d’État fortement décentralisées.

          L’État régionale et l’État fédérale sont liés de par leurs décentralisation du pouvoir. Cette décentralisation  engendre une autonomie des entités territoriales (petit a) qui permet de conserver une identité culturelle propre à chaque entité territoriaux. (petit b)

          a) Une décentralisation forte, source d'autonomie territoriale

          Au niveau territoriale, la décentralisation est un transfert de compétence de l’État souverain central à des entités territoriales comme les régions ou État fédérés concernant le fédéralisme. L’État souverain dispose toutefois d'un pouvoir central, soit législatif, exécutif et judiciaire s'appliquant sur tout le territoire de l’État. Par exemple la constitution espagnol dans son article 2 liste le champs de pouvoir que dispose l’État.   Ce transfert de compétence confère une autonomie sur le plan politique et institutionnelle dans les domaines prévues et délimités par la constitution, norme suprême de l’État souverain, par le biais d'article. Par exemple l'article 2 de la constitution espagnol de 1978 en vigueur octroie le statut de communauté régionale autonome aux régions espagnoles. « Art. 2. La Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles. » Ce statut implique que les régions espagnoles possède une personnalité juridique distincte de l’État avec ses propres institutions. La catalogne, région du nord-est de l'Espagne, dispose de propre parlement avec des élues locaux, de son propre gouvernement possédant aussi des élues locaux, de sa police, et se charge des question d'éducation, de santé, de sécurité, et des services sociaux. La personnalité juridique accordé aux entités territoriales leurs permets une responsabilité directe envers son peuple tout en étant soumis aux droits de l’État souverain, mais permet à la région catalane de produire ses propres droits et de gérer sa politique interne comme elle le souhaite. La présence de représentant de l’État souverain est tout de même présente par la personne du préfet qui veille à ce que la juridiction interne des régions ne soit pas incohérente à celle de l’État souverain.  Ce système décentralisé est similaire au fédéralisme Des États-Unis d'Amériques et ses États fédérés ou celui de l'Allemagne avec ses länders. En effet, on retrouve dans l’État fédéral une subdivision d’état aux compétences d'origine décentralisées conféré par une Constitution fédérale souveraine. Une forte décentralisation possède un effet sur la population de l’État.

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