Droit pénal général

La méthode d’interprétation stricte de la loi correspond au principe de base de l’interprétation de la loi. Cette méthode est établit à l’article 111-4 du Code pénal comme la méthode que le juge doit utiliser pour interpréter la loi. Il s’agit d’une conséquence logique du principe de légalité des lois qui veut lutter contre l’arbitraire du juge et qu’en droit pénal ce dernier doit se baser sur la loi “nullum crimen, nulla pœna sine lege”. Elle entend protéger l’individu, et la société l’interprétation non stricte pouvant créer de la loi ou créer des situations juridiques non admises par le législateur souverain.

Le juge pénal ne peut pas recourir à l’interprétation littérale et l’interprétation par analogie. L’interprétation littérale est une interprétation à la lettre même du texte. Cette méthode compte des risques puisqu’elle peut être contre l’esprit de la loi. L’interprétation par analogie consiste à appliquer un raisonnement juridique à une situation juridiquement silencieuse mais qui comporte des similitudes avec celui décrit dans le texte référé. Cette méthode d’interprétation est dangereuse puisqu’elle est contraire au principe de légalité : on risque d’étendre une loi à une situation pour laquelle il n’y a pas de loi, et donc condamner sans texte. Cependant, cette méthode est acceptée si elle est favorable à la personne poursuivie.

Le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas dans le cas où la rétroactivité serait in mitius c’est à dire qui aurait le but d’atténuer, de rendre la loi plus douce et plus juste. Ce principe de rétroactivité in mitius s’explique par le principe de nécessité des peines. Certaines fois cependant, des lois plus sévères peuvent rétroagir, c’est le cas notamment des lois interprétatives, des lois déclaratives, et des lois suites à des périodes de troubles. En matière pénale, les lois de forme échappent également au principe de non rétroactivité à quelques exceptions près (si la nouvelle loi est particulièrement préjudiciable au délinquant, si la cause de prescription est acquise, exigences législatives ou constitutionnelles, etc.).

L’article 113-2 du code pénal relatif à l’application de la loi dans l’espace dispose que le principe de territorialité s’applique même lorsqu’un élément constitutif de l’infraction commise à l’étranger, a lieu en France. Ainsi, il suffit qu’une activité partiellement délictueuse est eu lieu en France pour que la loi pénale France soit compétente. Cette loi est généreuse et la jurisprudence va l’assouplir en interprétant que le juge pénal français est compétent même si une infime partie de l’infraction est commise sur le territoire nationale, y compris les actes préparatoires, et les conditions préalables à l’infraction.

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