Droit public: la décentralisation

La décentralisation est un idéal type qui consiste pour l'Etat unitaire à rapprocher la décision étatique du citoyen.

La décentralisation se différencie de la centralisation dans la mesure où elle s'opère d'un transfert de compétence de l'Etat vers des autorités locales. La décentralisation répond à l'affirmation d'une libre administration des autorités locales. Ce principe est complété par celui de l'autonomie financière des autorités locales.                                                                                                                                                                    Ces 2 principes peuvent avoir une portée différente en fonction du sujet considéré. Plus le principe est fort plus l'Etat est dit décentralisé. Des inégalités peuvent se créer entre les collectivités. Les collectivités territoriales disposent de la personnalité morale de droit public, c'est-à-dire que comme l'Etat, elles ont la personnalité juridique, elles ont donc des droits et des obligations, d'un patrimoine doté d'une autonomie. A la tête des organes des collectivités territoriales, il y a des autorités administratives qui sont élues dans la circonscription locale.                                                                               Certains Etat unitaire connaissent un degré de décentralisation plus élevé, on parle de régionalisation ou de régionalisme. Dans cette hypothèse les Etats unitaires laissent une marge d'autonomie plus importante dans la finance, la législation (parfois), l'économie. Ces collectivités locales ont des noms différents: région en Italie, provinces, communautés en Espagne et en Belgique. L'autonomisation de ces collectivités régionales a la spécificité d'être prévue par le Constitution. Dans les Etats décentralisés cette autonomie est prévue par la loi, dans les Etats régionaux cette autonomie est prévue par la Constitution.  La Constitution va donc attribuer une liste de matières relevant de la compétence des régions où la Constitution peut permettre aux régions de déterminer elles-mêmes leur organisation (ex: l'Espagne). On est dans une hypothèse qui présente la situation max avant de tomber dans l'Etat fédéral. La régionalisation est donc considérée comme un processus ultime de décentralisation, c'est-à-dire la situation qui précède le basculement vers l'Etat fédéral. C'est pourquoi il y a différentes façon de considérer l'Etat régional.                                                                                Pour certain auteurs l'Etat régional n'est qu'une étape dans un processus vers la fédéralisation, pour d'autres cet Etat constitue une situation juridique propre et pas évolutive. Cet Etat régional est une forme d'Etat à part entière. Il s'agit ici d'un débat doctrinal impossible à résoudre. Ex: l'Espagne connait des communautés (Andalousie, Catalogne) qui ont des statuts juridiques spécifiques avec une autonomie jugée importante et de plus en plus fort;  l'Italie a une vingtaine de régions différentes (différentes des régions françaises) ces régions ont des statuts spécifiques reconnus par la Constitution italienne, elles ont des compétences législatives dans certains domaines, la tendance générale: est celle d'un renforcement de cette autonomie; la Grande-Bretagne depuis 1998 a engagée un processus d'autonomisation de certaines provinces: l'Ecosse, le Pays de Galle et l'Irlande du Nord, ces provinces bénéficient d'organes propres, d'un Parlement local et d'un gouvernement local.

Il ya en droit 2 types de décentralisation:

-la décentralisation territoriale. Dans ce cas des compétences sont transférées aux collectivités locales.

-la décentralisation dite fonctionnelle, il s'agit d'une décentralisation plus technique car elle consiste à transférer des compétences de l'Etat par domaine technique. On transfert un service public au profit d'une autre entité que la collectivité locale. Ce transfert s'établit au profit d'un établissement public (Ex: Hôpitaux, office HLM, Universités...). Au travers de ces exemples on voit qu'il s'agit d'établissements chargés de garantir un service public, ces structures sont entièrement dédiées à la compétence d'un service public et ces établissements ont la personnalité de personnes morales de droit public. La particularité est que ces structures sont rattachées à une collectivité de tutelles et c'est pourquoi on parle soit d'établissement public nationaux rattachés à l'Etat, soit d'établissement public locaux rattachés aux collectivités locales.

Il y a donc une complémentarité entre ces 2 structures de décentralisation.

2) La concentration et la déconcentration

Ce sont des modes d'organisation administratifs de l'Etat. Un Etat est dit concentré quand le pouvoir central exerce lui même toutes les compétences. L'hypothèse d'un Etat concentré se conçoit mieux dans un Etat centralisé mais n'est envisageable que dans un petit Etat. Si l'Etat est plus grand ou la population nombreuse on peut concentrer la prise de décision dans les seules mains du pouvoir central. Dans tous les pays moderne il faut donc faire une déconcentration. Il faut prendre la décision au plus près de ceux qui vont en bénéficier. La concentration ou la déconcentration sont donc un moyen de rapprocher le pouvoir des citoyens ou des administrés sans que ce pouvoir échappe à l'Etat. Dans un Etat déconcentré les compétences sont toujours à l'État. L'Etat a mis ses services aux collectivités locales. Il intervient donc juridiquement par des services locaux, on s'est donc simplement rapproché du citoyen.                                                                                                                                       Cela va agir dans des circonscriptions administratives organisées par la loi. Les autorités qui y prennent des décisions les prennent pour l'Etat  et au nom de l'Etat. Elles n'ont aucune autonomie juridique, aucune indépendance dans la déconcentration. On trouve donc des services déconcentrés de l'Etat (ex: la direction départementale de l'équipement qui relève de l'Etat et qui prends des décisions au nom de l'Etat, la direction départementale de la consommation, de la concurrence et e la répression des fraudes...). Toutes ces directions départementales sont agissante au nom de l'Etat. Il faut donc déterminer qu'elle est la personne juridique ou la collectivité. Le préfet est considéré comme le représentant de l'Etat sur le département, la région. Il agit sous l'entier contrôle de l'Etat. Il est doté d'une compétence particulière par rapport aux collectivités locales. Il assure le contrôle de la légalité. Ce contrôle examine la conformité au droit des actes locaux. Le préfet va examiner la légalité des délibérations des conseils municipaux ou régionaux. Il ya une technique à travers le déféré préfectoral qui permet de maintenir une certaine unité du point de vue national. Le phénomène de déconcentration et de décentralisation s'imbriquent donc. Il y a donc ce jeu d'organisation de la décentralisation et de la déconcentration. Il y a toujours une combinaison entre ces 2 notions, un Etat déconcentré est donc décentralisé, l'inverse est possible mais pas nécessaire; On peut dire qu'elles relèvent donc d'une organisation interne de l'Etat, il ne délègue rien. Dans les 2 autres notions c'est une organisation politique qui va créer d'autres entités juridiques (collectivités territoriales, établissements).

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