Droit public et droit privé

Ce sont les 2 principales branches du droit interne : c’est la suma divisio.

On distingue le droit public et privé selon leur objet et leur finalité.

Le droit privé régit les relations entre personnes privées (soit personne physique donc particuliers et commerçants soit personne morale comme les entreprises).

Le droit public régit le statut et les relations entre les personnes publiques mais aussi entre les personnes publiques et privées.

Il y a une différence de finalité du point de vue de l’idéologie, qui nous vient du droit romain avec une distinction très forte entre l’intérêt général et l’intérêt privé.

Le droit public sert l’intérêt général et le droit privé fait primer les intérêts privés. On accorde à l’état des pouvoirs de puissance publique au nom de l’intérêt général. On estime que le droit privé participe à l’intérêt général. Dans un esprit idéologique libéral on peut considérer que la somme des intérêts général peuvent devenir privé s. On ne peut nier la surpuissance étatique qui accorde des privilèges au nom de l’intérêt général. L’état n’est pas jugé par un juge judiciaire de droit commun. Il est jugé par un juge administratif.

Il existe des matières dites mixtes qui relève du droit public et du droit privé (le droit social, le droit pénal). Le droit pénal est une matière qui résulte de la nécessite de protéger l’ordre social, et de punir les personnes qui troublent les relations sociales. Pour but de prévoir les infractions sont prévues en fonction de l’intérêt général. Le délinquant est condamné au nom de l’intérêt général. Ce qui représente la force de l’état c’est l’intermédiaire qu’est le ministère public ou le procureur de la république, mais aussi l’avocat général, c’est le parquet. Ce dernier représente l’état donc rétablit l’ordre social.

C’est une matière de droit privé, car le droit pénal quand il punit il permet de rétablir les libertés individuelles. Ainsi il va permettre de rétablir le droit à la propriété, à la dignité, à l’intégrité corporelle…

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