Droit proelec
Cours : Droit proelec. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar kbhkjbjkb • 24 Mars 2020 • Cours • 525 Mots (3 Pages) • 547 Vues
- Dangers de l’utilisation des moyens Informatiques par le personnel et concernant le personnel pour une entreprise :
- Utilisation des moyens informatiques à des fins personnelles
- Risque de virus
- Utilisation de données confidentielles
- Risque de piratage, de vol de données
- La charte informatique définit les règles liées à l’utilisation du matériel informatique par les salariés et les sanctions qui s’y rattachent.
- Interdiction à l’employeur de prendre connaissance des messages électroniques personnels des salariés. Pour cela, les messages doivent être clairement identifiés comme personnels.
Les personnes fichées doivent être informées et disposer d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.
Interdiction de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions publiques, philosophiques, ou religieuse ou l’appartenance syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci
Rubriques du fichier personnel | Acceptable juridiquement | Non acceptable juridique | Justification |
Nom et Prénom | X | Nécessaire pour établir certains documents (contrat, ...) | |
Date de naissance | X | Nécessaire pour établir certains documents (contrat, …) | |
Lieu de naissance | X | Nécessaire pour établir certains documents (contrat, ...) | |
Nationalité | X | Nécessaire pour établir certains documents (contrat, ...) | |
Adresse | X | Utile pour contacter, envoyer des documents (bulletin, ...) | |
Situation familiale | X | Nécessaire dans certains cas (mutation, pse, …) | |
Nombre d’enfants | X | Relève de la vie privée | |
Dates de naissance des enfants | X | Relève de la vie privée | |
Date d’entrée dans l’entreprise | X | Nécessaire pour établir certains documents (contrat, ...) | |
Diplômes | X | Nécessaire pour connaître et justifier les qualifications | |
Emplois exercés | X | Nécessaire pour connaître et justifier les qualifications, expériences professionnelles | |
Formations suivies | X | Nécessaire pour connaître et justifier les qualifications | |
Dates des absences | X | Nécessaire pour établir certains documents (contrat, ...) | |
Motif des absences | X | Nécessaire pour connaître la validité de l’absence | |
Problèmes de santé | X | Relève de la vie privée | |
Réaction au changement | X | Cela correspond à du fichage | |
Opinions syndicales | X | Relève de la vie privée | |
Participation aux mouvements de grève | X | Relève de la vie privée | |
Caractère | X | Cela correspond à du fichage | |
Potentiel d’évolution | X | Utile pour l’évolution professionnel |
- Limites concernant le choix et les investigations en matière de recrutement :
L’employeur ne doit pas fonder ses choix sur une discrimination raciale, religieuse, sexuelle, morphologique ou liée à des opinions politiques ou une appartenance syndicale.
L’employeur doit respecter la vie privée du candidat en limitant ses questions au domaine permettant d’évaluer l’aptitude du candidat à l’emploi visé.
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