Droit privé . thème : règle de droit - source -hiérarchisation

                                        TD DROIT PRIVÉ :

        Les Questions : 

        1 - Quels sont les intérêts de l’introduction de la question prioritaire de         constitutionnalité dans notre système juridique français ? Ses inconvénients ? :

        Les intérêts de l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans notre système juridique français sont les suivants . Tout d'abord elle permet de donner un droit nouveau au citoyen et ainsi lui permettre de faire valoir les droits qu'il tire de la Constitution .

Ensuite la QPC permet de puger l'ordre juridique des dispositions législatives inconstitutionnelles . Cette procédure conduit par la suite à l'annulation , par le Conseil constitutionnel des dispositions contraintes à la Constitution .

Enfin elle assure la supériorité de la Constitution dans l'ordre interne .

        Les inconvénients de la question prioritaire de constitution sont que beaucoup de personnes en abusent puisqu'ils vont essayer de chercher la moindre faille des autres lois afin d'avoir recours par la suite à la QPC .

        2 - Vous recherchez quelles sont les failles que présentent le contrôle de                         constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des règlements : 

        Les failles concernant le contrôle de constitutionnalité des lois sont que ni les sanctions pénales , ni les sanctions préventives , ni les sanctions personnelles ne constituent  des moyens qui sont efficaces pour assurer la conformité des lois constitutionnelles .

De plus comme toutes les lois ne sont pas soumises au contrôle cela amène à légiférer des lois anticonstitutionnelles . Par conséquence toute la hiérarchie est déstabilisée créant par la suite des conflits de normes .

        3 – Distinguez le contrôle de conventionnalité des normes du contrôle de         constitutionnalité des lois : 

        Le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution par un examen de conformité des actes juridiques de rang inférieur, notamment les lois.

        Le contrôle de conventionnalité lui est le contrôle visant à établir la conformité ou la non-conformité d'une norme de droit interne à une convention internationale (supérieure dans la hiérarchie des normes). Au cours d'une instance devant une jurisprudence administrative ou judiciaire, il désigne le contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie, en vue de s'assurer qu'il ne méconnait pas une convention internationale ou un texte international de force juridique équivalente.

        La dissertation :

        Sujet : Les contrôles mis en place permettent ils une hiérarchisation des normes sans failles ?

        Afin de mieux comprendre le sujet il faut en définir ses termes.

        En effet, tout d'abord le terme principal est celui de la hiérarchisation des normes. D'après le Lexique des termes juridiques la hiérarchie des normes c'est ce qui permet l'organisation des différentes règles juridiques, selon laquelle les règles de valeur inférieure, par exemple contenues dans un arrêté, doivent être conformes à celles qui ont une valeur supérieure ( lois, décrets ). Dans l'ordre juridique Français, c'est la Constitution.

        Ensuite, la norme est un terme synonyme de la règle de droit, de règle juridique, obligatoire, générale mais aussi impersonnelle.

        Enfin le terme de contrôle est définit dans le lexique des termes juridiques comme étant le rapport de domination existant entre deux sociétés juridiquement distinctes. Ce rapport s'établit en termes de participations au capital et d'exercice du droit de vote. La loi présume le contrôle à partir du franchissement de seuils numériques ; plus exceptionnellement, elle l'apprécie en fait, à partir de l'action individuelle ou concertée de la ou les société/s dominantes/s.

        Les contrôles étant censés protéger les valeurs fondamentales de notre système juridique il est important de savoir s'ils ces contrôles sont sans failles et pourquoi cela est si primordial.

        Il s'agira alors de se demander si les contrôles mis en place permettent une hiérarchisation des normes sans failles ?

        Le contrôle de la hiérarchie des normes peut être accompli à tous les étages, par des organes et selon des règles qui varient en fonction des règles à vérifier, et des normes de référence.         Historiquement, il est primordial de se souvenir que le contrôle de constitutionnalité est assez nouveau car avant le début de la Vème République, qui a vu la création du Conseil Constitutionnel, celui-ci était quasi-inexistant. En effet, ce dernier reposait seulement sur la forme des lois et donc par conséquence  pas sur le fond et son existence apparaissait plus comme symbolique étant donné qu'il n'était que très peu utilisé. Aussi, le début de la Vème République et la mise en place d'un organe juridictionnel en la personne du Conseil Constitutionnel ont permis au contrôle de constitutionnalité de fortemement progresser. Cela était nécessaire mais malgré les évolutions connues, il semblerait qu'aujourd'hui encore de nombreuses faiblesses existent encore si bien que le contrôle de constitutionnalité ne semble pas totalement satisfaisant. Ce dernier montre donc bien évidement de nombreuses failles.

        Il s'agira dès lors de traiter le fait que le Conseil Constitutionnel réalise un contrôle à priori qui est un contrôle important mais qui demeure insuffisant (I)c'est pourquoi sa compétence à ainsi été élargie par un contrôle qui est lui est a posteriori permettant de renforcer la Conseil Constitutionnel (II).

        I ) Un contrôle dit « a priori ».

        Le Conseil Constitutionnel joue un rôle de gardien de la conformité des normes à la Constitution avant leur promulgation (A) cependant ce contrôle reste faible en raison d'une saisine qui est limitée (B).

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