Droit: le contrat

Le Contrat

I/ Les Obligations

Section 1 : La notion d’obligation

L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur une prestation ou une abstention. Par exemple : Dans le contrat de vente, le vendeur peut exiger de l’acheteur le paiement convenu et inversement l’acheteur peut exiger du vendeur le transfert de la propriété de la chose. Le vendeur est le créancier, il a le droit d’exiger le paiement convenu et il est débiteur aussi, il doit livrer la chose. L’acheteur est débiteur car il doit payer le prix et créancier, il peut exiger la délivrance.

Section 2 : La classification des obligations

On classe les obligations selon leurs objets et selon leurs sources :

La Classification selon leur Objet :

• Obligation de donner de faire ou de ne pas faire :

L’obligation de donnée est celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’une chose. Ex : l’obligation de donnée par un donateur qui transfère la propriété d’un bien de son patrimoine au donataire.

L’obligation de faire est celle par laquelle le débiteur s’engage à accomplir pour le créancier un fait, une prestation.

Ex : l’obligation de transférer une marchandise d’un endroit à un autre.

L’obligation de ne pas faire est celle par laquelle le débiteur est tenu de s’abstenir de tout agissement vis-à-vis du créancier. Ex : l’obligation pour le vendeur d’un fond de commerce qui s’engage à ne pas ouvrir un fond faisant concurrence au fond vendu.

• Obligation de résultat et de moyen

L’obligation de résultat est celle par laquelle le débiteur doit atteindre le résultat recherché par le créancier. Ex : le taxi qui s’engage de conduire le voyageur sain et sauf à destination.

L’obligation de moyen est celle par laquelle le débiteur doit mettre tout en œuvre pour procurer le résultat recherché par le créancier sans lui en garantir l’obtention. Ex : obligation pour le médecin qui s’engage non pas à guérir mais a mettre en œuvre tout les moyens propre à améliorer son état. On peut dire que les obligations peuvent se combiner entre elle : Ex : les sport divers : le tire fesse : obligation de moyen car on tient le ski mais télésiège dépendant donc obligation de résultat.

Classification selon leurs Sources

Le code civil

D’après les articles 1001 et 1370 du code civil certaine obligations naissent de la convention tandis que d’autre se forme sans convention. Le code civil retient 5 sources d’obligations que l’on peut regrouper dans 2 catégories :

• Le contrat ou obligation conventionnel : résulte de la volonté commune du créancier et du débiteur de faire naitre une obligation.

• La deuxième catégorie regroupe le quasi contrat, le délit, le quasi

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