Droit: l'activité économique

L’activité économique, qu’elle soit artisanale, commerciale, industrielle, civile ou agricole, s’exerce dans un cadre juridique. La loi propose un éventail de statuts juridiques au créateur d’entreprise. Le choix de ce statut est conditionné par la finalité de l’entreprise. Cette finalité peut être la recherche de bénéfices, un but lucratif, c’est-à-dire qui rapporte de l’argent (1), mais l’entrepreneur peut aussi poursuivre un but désintéressé, non lucratif (2).

1. Pourquoi créer une organisation lucrative ?

A. Les divers statuts de l’entreprise à finalité lucrative

Quel que soit le statut choisi pour exercer une activité, une entreprise à but lucratif est une entreprise dont l’objectif principal est la réalisation de bénéfices. L’entrepreneur peut vouloir entreprendre seul et diriger une entreprise individuelle (EI), pour n’avoir à rendre de compte à personne. Si son activité est plus restreinte, il peut choisir le statut d’auto-entrepreneur, un statut simplifié.

Il peut préférer créer une personne morale et constituer une entreprise sociétaire. Celle-ci peut compter soit un associé unique, comme dans l’EURL, soit une pluralité d’associés. Par ailleurs, comme toute entreprise, la société peut être au service d’une activité commerciale ou civile.

B. Entreprendre seul

Entreprendre seul, c’est l’assurance de ne pas avoir à partager les bénéfices. C’est aussi choisir la forme juridique la plus simple et les formalités les plus réduites. De plus, aucun capital n’est exigé par le droit et l’entrepreneur est certain de garder le contrôle sur toutes les décisions.

Mais l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre, ce dernier se confondant avec celui de l’entrepreneur. En principe donc, en cas de dettes, les risques financiers sont importants puisque les créanciers pourront poursuivre l’entrepreneur même sur ses biens personnels.

Le législateur a bien compris que ce risque pouvait limiter l’initiative individuelle. Aussi différents aménagements à la règle ont-ils été promulgués avec le temps.

C. Entreprendre à plusieurs : les principales formes de sociétés commerciales

Selon la loi et la jurisprudence, le profit peut provenir d’un enrichissement en argent, mais aussi, quand il s’agit d’une société, d’une économie réalisée par les associés. Afin d’atteindre ce but lucratif, l’entrepreneur peut vouloir s’associer avec d’autres personnes pour exercer son activité et réunir ainsi plus de capitaux et de moyens humains. Une société « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » (article 1832 du Code civil). Il a alors le choix entre trois types de sociétés commerciales :

– les sociétés de personnes, comme la société en nom collectif (SNC), qui repose sur la confiance que se font les associés. La personnalité des associés est un élément déterminant et essentiel (on dit que ce sont des sociétés marquées par l’intuitus personae) parce qu’ils sont tenus personnellement et solidairement des dettes sociales. La conséquence en est l’obligation d’obtenir l’agrément unanime des autres associés quand on

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