Droit du web

Les compétences évaluées au partiel :

• Etre capable d’identifier le domaine de droit concerné par le projet web ou bien projet digital travaillé
• Mesurer les risques liés aux règles de droit appliqué
• Mesurer les incidences sur l’entreprise
• Mettre en œuvre à un premier niveau les règles de droits de la pub, de la propriété intellectuelle, e-commerces et base de données.  
• Etre capable de sollicité la conformité légale des projets par des services juridiques

Il existe 3 types de liens :

• Les liens simples : pas de problème juridique
• Liens profonds : des liens qui vont partout sauf pages d’accueil et peuvent poser des problèmes. L’internaute ne sait pas ou il doit aller
• Lien d’inclusion : chercher techniquement un ensemble de donner. Importer ces BDD sur un autre serveur, ou qui apparaissent seulement sur la page lorsque l’utilisateur appelle la page.

1. La propriété littéraire et artistique – la PLA appliqué au numérique

On trouve deux branches :

• La propriété industrielle – pour que le droit soit reconnu, il faut déposer à l’INPI :

• Droits de brevets
• Droits des marques
• Droits des dessins et modèles

• Les droits d’auteurs :

• Nécessite aucun dépôt
• On retrouve 7 droits bien distincts dont 2 qui appartiennent à l’employeur (si salarié), les 5 autres sont des droits moraux
• Le droit au respect de l’œuvre est actif
• Selon le statut on va pouvoir déterminer les conséquences juridiques
• Une œuvre de l’esprit est une œuvre d’écriture, de peinture, de plastique, cinématographie, c’est l’expression de la personnalité d’un auteur qui est issu de son cerveau et de sa personnalité
• Droit de reproduction

Les droits d’auteurs sont catégorisés en deux partie :

• Les droits patrimoniaux : ils ont une valeur pécunière telles que

• le droit de reproduction
• le droit de représentation

 Une session des droits de reproduction sont donc mentionnés dans la facturation et les conditions financière le montant de la prestation et un montant de droit d’auteur.

Ses lois ont un sens. Pour pouvoir créer l’auteur doit se sentir protégé, le côté romantique de la France.

La durée de ces droits sont actifs 70 ans après la sa mort ainsi que ses descendants. Des œuvres sont exploités lorsqu’elles sont dans un statut de domaine public. Le droit au respect de l’œuvre interdit à modifier une œuvre sans autorisation de la part de l’auteur.  

• Droit moral :

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