Droit du travak

Chapitre 1 : Les différentes sources du droit du travail

1. Les sources internationales :

Le développement de ces sources  est surtout l’œuvre de l’OIT crée en 1913 par le traité de Versailles et qui est aujourd’hui une institution de l’ONU. Elle élabore des conventions soumises à la ratification par les états ou simplement des recommandations.

1. Les sources européennes

On distingue les sources européennes au sens large,  des sources communautaires.

1-Les sources européennes au sens large :

Certaines conventions sont signées au sein du conseil de l’Europe. Elles concernent les grandes libertés fondamentales.

2-Les sources communautaires :  

Les traités communautaires abordent de grands thèmes : la libre circulation des personnes, des salariés et l’égalité entre hommes et femmes.

Repris dans les directives et règlements communautaires qui s’imposent aux Etats membres. La jurisprudence de la cours de justice de l’UE est aussi une source importante aux droits du travail.

1. Les sources nationales

1-les normes étatiques :  

La constitution de la 5eme et la  république renvoie du préambule de celle de 1946 et de ce fait certains droits reconnus ont une valeur constitutionnelle et ils s’imposent à tous. La constitution de 1958 établie clairement le domaine de compétence de la loi du règlement. L’article 34 dispose que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité social.

Loi 37 : les autres matières sont du domaine réglementaire. La loi pose les principes fondamentaux du droit du travail. Et le règlement en précise l’application.

La jurisprudence représente l’ensemble des décisions rendu par les diverses juridictions (son rôle et de préciser ou d’interpréter la loi).

2-Les sources professionnelles :

-Les conventions et accord entre employeur est salarié

-les usages professionnels : ce sont des règles non inscrites créant une pratique constante et répétée suscitant l’adhésion de tous. Pour les dénoncer, l’employeur doit informer les représentants du personnel et chaque salarié individuel et il doit respecter un délai de préavis suffisant pour de nouvelles négociations.

-Le règlement intérieur

-Les actes unilatéraux de l’employeur

-l’accord atypique : accord signalé par l’employeur mais ne répondant pas aux règles de conclusion d’un accord collectif.

3-Le contrat de travail :

Défini les droits et les obligations de chacune des parties

PYRAMIDE DES SOURCES DU TRAVAIL

Une règle contenue dans une source inférieure peut être différente de la règle supérieur si elle est plus favorable aux salariés.  

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