Droit du travail cas pratique

Mélissa est nouvellement étudiante à la faculté. Pour financer ses études, elle est à la recherche d’un emploi à temps partiel, idéalement dans un restaurant. Elle dépose plusieurs CV dans des établissements. Elle est appelée dans la journée par deux recruteurs. Elle se rend à chacun de ces entretiens. Le premier restaurant, nommé « L’escale », lui propose un CDI. Ses horaires de travail seraient compris sur un créneau de 18h à minuit. Elle serait rémunérée au salaire minimum.

Le deuxième restaurant, nommé « La pause », lui propose un CDD. Le gérant est clair : les CDI ne l’intéressent pas, donc il n’emploie que des jeunes en CDD en prétendant faire face à un accroissement de son activité.

Mélissa choisit donc le premier restaurant nommé « L’escale ». Comme le gérant le lui demande, elle se rend au restaurant pour son premier jour le 1er septembre 2022. Les jours passent, et le gérant ne lui demande pas de signer de contrat.

Quelques semaines après le début de son contrat, Mélissa, pendant son service, tombe en cuisine et se blesse au bras. Après avoir consulté un médecin, elle apprend qu’il s’agit d’un os brisé, nécessitant une opération et une immobilisation de 4 mois. Un collègue de Mélissa lui apprend que leur gérant ne leur a jamais fait mention des règles de sécurité à respecter dans le cadre du restaurant. Que le personnel n’a jamais eu de chaussures de sécurité à sa disposition, et que les cuisiniers n’ont pas d’ustensiles pour nettoyer le sol et éviter ce genre d’incident.

Finalement, Mélissa apprend que son gérant ne souhaite plus qu’elle revienne à son poste. Comme cette dernière est embauchée en CDI, il n’existe que peu de solutions pour mettre fin à ce contrat. Mais Mélissa ne veut pas perdre son emploi. Elle craint que son employeur décide de la licencier. Ses craintes se réalisent lorsqu’elle reçoit, à sa grande surprise, une notification de licenciement dans sa boîte aux lettres.

1. Le restaurant « La pause » a-t-il le droit de recourir aux CDD pour les raisons mentionnées à Mélissa ?

En l’espèce, une candidate à l’emploi estime qu’un employeur ne peut pas embaucher seulement des personnes en CDD sans véritable raison valable.

Quelles sont les limites au choix de l’embauche en CDD pour un employeur ?

En droit, les employeurs disposent de deux typologies de contrat de travail : CDI et CDD. Toutefois, il existe des limites au recours aux CDD. En effet, selon l’article L1242-2 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d’un salarié ; 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ; 4° Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale ; 5° Remplacement du chef d’une exploitation agricole ; 6° Recrutement d’ingénieurs ou de cadres ». De plus, l’article L. 1248-1 du Code du travail dispose que « le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros ».

En conclusion, l’employeur ne peut pas embaucher seulement des personnes en CDD pour exercer l’activité normale de l’entreprise. Il peut avoir recours aux CDD pour un emploi temporaire et seulement dans certains cas, avec une date de fin.

2. Le contrat de travail de Mélissa est-il valable au sein du restaurant « L’escale » ?

En l’espèce, une candidate à l’emploi est embauchée à temps partiel en CDI mais n’a pas eu à signer de contrat de travail et se questionne donc sur la validité de celui-ci.

Dans quelle mesure un contrat de travail est-il valide ?

En droit, par principe, un CDI n’est pas soumis à un écrit obligatoire contrairement au CDD. Mais il existe une obligation d’établir un contrat de travail rédigé pour certaines situations. En effet, l’article L3123-6 du Code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

En conclusion, pour un travail à temps partiel, un contrat de travail est valide seulement si l’employeur rédige et fait signer un contrat de travail à son salarié. En l'absence de contrat de travail signé, le salarié est considéré être en CDI à temps plein. 

3. Le gérant du restaurant « L’escale » peut-il être tenu responsable de la blessure de Mélissa ?

En l’espèce, une salariée n’a pas signé de contrat de travail pour son CDI à temps partiel. Elle se blesse sur son lieu de travail pendant son

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