Droit du e-business

INTRODUCTION AU DROIT DE L’E-BUSINESS

Le e-business (abréviation de « electronic business », « commerce électronique ») désigne l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et notamment des techniques de l'internet  ou du Web pour faire du commerce ou des affaires. L’E-business est une notion très large qui concerne toutes les affaires qui se font via des moyens électroniques, et dont l’activité est générée en totalité par le digital.

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. 

1. Le contrôle du respect de la règlementation applicable

1. Le rôle de la CNIL : commission nationale informatique et liberté

Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante en charge de la régulation des données personnelles.

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Ses missions sont :

• L’information des particuliers et des professionnels sur leurs droits et obligations en matière de données à caractère personnel : La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Toute personne peut s’adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits en lui adressant une plainte.
• Le contrôle des entreprises et administrations traitant des données personnelles et les sanctionner en cas de manquement à leurs obligations ;
• L’analyse des problématiques nouvelles afin d’anticiper l’élaboration des règles pour les encadrer ;
• La représentation de la position française dans les constructions de règles communes avec les « autres CNIL » européennes.

1. Le CEPD

Le Comité européen de la protection des données, le CEPD est institué par le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Il a pour mission principale de veiller à l’application du RGPD dans tous les pays membres de l’UE.

1. L’identité numérique de l’entreprise

L’identité numérique est l’ensemble des éléments sur supports technologiques qui sont relatifs à une personne réelle. Elle est généralement constituée de ses traces volontaires (e-mails envoyés par la personne, textes et photographies de son site), involontaires (données de navigation de ses propres salariés, les avis des clients sur les moteurs de recherche… ) et héritées (les avis échangés entre eux par les clients, les commentaires sur les forums…).

L'e-réputation est celle qui découle des traces qui ont constitué l’identité numérique. Cela est vrai pour l’ensemble de ces traces, d’où la nécessité de bien superviser les traces volontaires et de disposer d’une veille pour identifier et réagir aux traces héritées.

L’entreprise choisie ce qu'elle diffuse sur le réseau numérique et génère, de ce fait, une part de son e-réputation. En réalité, ce sont donc les salariés qui vont générer les traces volontaires ou involontaires en rédigeant des contenus, choisissant des photographies, répondant à des mails… De même, les clients parlent d’une entreprise en termes élogieux ou réprobateurs : ils sont donc aussi à l’origine de la réputation numérique de l’entreprise.

L’identité numérique est protégée par le droit : son usurpation en vue de troubler la tranquillité d’une personne est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 226-4-1 du Code pénal).

Question de cours : définition de e business et de commerce électronique. La CNIL et ses principales missions : pge 3

L’identité numérique de l’entreprise :Savoir qu’il y a des Traces volontaires et involontaires : savoir ce que c’est 

LA VENTE A DISTANCE : LA VENTE EN LIGNE

1. La prospection en ligne : l’offre commerciale électronique

La prospection directe consiste « à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ». 

La prospection en ligne est une opération séduisante pour les entreprises au motif qu’elle est rapide, économique et efficace, et qu’elle permet de cibler les envois. 

1. Information claire, loyale et transparente

1. L’obligation de loyauté

Tout d’abord, il convient de lutter contre les informations mensongères sur les sites de vente en ligne. Le législateur a pris en conséquence des mesures contraignantes telles que amendes ou fermeture des sites sur lesquels des irrégularités ont été identifiées et non corrigées.

Le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses :

– les pratiques déloyales sont des pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle, qui altèrent ou peuvent altérer le comportement économique du consommateur. Sont notamment interdites les pratiques commerciales agressives, comme le harcèlement du consommateur (article L121-1 du code de la consommation).

À titre d’illustration, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné le site de vente immobilière en ligne « entreparticuliers.com » pour publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses. Les juges ont relevé que l’utilisateur n’apprenait que le service était payant qu’une fois qu’il s’était enregistré et avait fourni ses coordonnées ainsi que la description de son bien.

– les pratiques trompeuses cherchent à induire en erreur volontairement le consommateur.

».

1. L’obligation de transparence

Avant l’acceptation du contrat par le consommateur. Les professionnels du commerce électronique ont l’obligation de fournir aux consommateurs, « de manière lisible et compréhensible », certaines informations préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestations de services.

Il s’agit des informations relatives : Les titres

• Aux caractéristiques essentielles du bien ou du service 

• Au prix du bien ou du service 

• Durée de l’offre : « l’auteur d’une offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait » (C. civ., art. 1127-1).

•  A la date ou au délai de livraison du bien ou d’exécution du service.

• A l’identité du professionnel 
•  Garanties légales 
• Le cybermarchand est tenu de livrer un bien conforme au contrat =  Le défaut de conformité expose à la réparation ou au remplacement du bien, à défaut à la résolution du contrat ou la réduction du prix, outre une indemnisation.

délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Garantie de vices cachés

Il rappelle également que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

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