Droit des sociétés les sociétés civiles

La Société civile

La société civile s’oppose à la société commerciale, la SC ne peut exercer une activité commerciale.

Le régime des SC est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil.

La SC est pratique pour l’exercice commun d’une profession, mais aussi pour la gestion d’un patrimoine privé.

Dans une SC, on peut exercer des professions de nature agricole ou libérale.

On distingue les SC immobilières et les SC de portefeuille (rassembler les participations et les autres droits sociaux), qui sont moins courante.

Les SCI fautes d’avoir la qualité de commerçant, ne sont pas soumises aux impératifs de la comptabilité commerciale

La constitution de la SC

Peu de règle dans le code civil. Dans l’importance est dans les statuts

Il est interdit à la SC d’offrir ses parts aux publics : article 1841 du CC.

Les conditions de fonds

Conditions tenant aux associes : doivent être au moins 2, aucune condition de capacité est requise

Objet social : doit représenter un caractère civil, aucun élément de commercialité

Capital social : aucun minimum est exigé, aucun délai pour la libération de l’apport, les apports en industrie sont autorisés

Les conditions de forme

Immatriculation au RCS est exigé.

Par exception les SC non immatriculées avant 1978 ont pu conserver leur personnalité morale. Mais cette disposition a été abroges par la loi NRE du 15 mai 2001 : Les SC qui n’ont pas procédé à leur immatriculation au 1er novembre 2002 ont perdu à cette date leur PM

Le gérant de la SC

Dans les SC, on constate une grande liberté sur l’organisation de la gérance. Il y a donc une très grande marge de manouvre pour la désignation du gérant.

Les conventions passées entre le gérant et SC sont soumises à une procédure de contrôle lorsque la société exerce une activité économique

Le statut du gérant

 La désignation :

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants : règles assez libérales

Le gérant peut être un associe ou un tiers (possibilité d’avoir tous les associés comme gérant)

Il peut être une PP ou PM, il peut être français ou étranger

Le gérant non associé peut être titulaire d’un contrat de travail.

Le gérant peut être désigné par les statuts ou par une décision ultérieure par les associés (si ultérieur = désignation par la majorité des parts sociale sauf si les statuts prévoient une autre règle comme l’unanimité)

Si pas de gérant, tout associé peut réunir les associés ou à défaut de demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire pour réunir les associés pour la nomination du gérant.

 La durée des fonctions :

Sauf clause contraire le gérant est nommé pour la durée de vie de la société

Le gérant est révocable en justice pour une cause légitime à la demande de tout associé, exemple de la faute de gestion lorsque le dirigeant gère la société dans son intérêt personnel ou un manquement aux obligations comptables.

La révocation du gérant : article 1851 du CC

- Il est révocable à la majorité des associés sauf clause contraire

- Il a le droit à des D&I si la révocation est sans juste motif, mais les statuts peuvent écarter toute indemnisations alors même qu’il n’y aura pas de motif légitime.

- Le gérant peut obtenir des D&I en cas de circonstances abusives ou injurieuses de la révocation ou en cas de non-respect du principe du non-contradictoire

- La révocation du gérant n’entraine pas la dissolution de la société sauf clause contraire des statuts

 La rémunération :

Les fonctions peuvent être gratuites.

Sinon il revient aux statuts de déterminer les modalités de fixation de la rémunération : ça peut être par des décisions d’assemblées ou des prévisions statutaires (par exemple le pourcentage du bénéfice qui sera distribué)

Avant d’accepter la fonction de gérant il faut bien regarder si les statuts prévoient une rémunération sinon on ne peut rien faire.

Les pouvoirs du gérant

 Ordre interne :

A l’égard des associés, le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société qui entrent dans l’objet social sauf si clauses limitatives de pouvoirs

Si actes excèdent les pouvoirs du gérant ils doivent être pris par des disposition statutaires ou a défaut par l’unanimité des associés

 Ordre externe :

A l’égard des tiers, le gérant engage la société que par les actes entrant dans l’objet social

Les clauses limitatives de pouvoir sont inopposables aux tiers, même si le tiers est de mauvaise foi, en revanche le tiers peut se prévaloir des clauses limitatives de pouvoir.

L’associé de la SC

L’obligation aux dettes sociales

Ne pas confondre avec la contribution aux pertes. Cette obligation est :

- Indéfinie : il est tenu aux dettes au-delà de son apport

- Conjointe : le créancier doit diviser ses recours

- Subsidiaire : le créancier doit d’abord s’adresser à la société

Dans les GAEC la responsabilité est limitée au double de l’apport

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