Droit des sociétés conjoint collaborateur

Pd : le conjoint collaborateur du commercant peut il bénéficier de a procédure du surrendettement pour les particuliers ?

Le jugement de 1er inst retient que le conjoint collaborateur ne le peut pas car il relève du code de commerce.

Procédures collectives (art L620-2 code commerce) en droit commercial, et procédure de surrendettement en droit civil. Ces procédures ne peuvent pas se cumuler, il faut choisir.

Les procédures collectives selon l'art L620-2 interessent :

• toute personne exercant une activité commerciale, artisanale ou une actvité agricole  
• toute autre personne exercant une activité pro indépendante
• toute autre personne morale de droit privé

art L1711-1 et suivants du code de  la consommation dit que tous ceux qui ne sont pas éligibles à la procédure collective sont eligibles à la procédure de surrendettement.

Art L121-3 dit que le conjoint commercant n'est commercant que si il exerce une activité commerciale différente de celle de son époux. Donc normalement il peut se prévaloire de la procédure de surrendettement.

3 types de conjoint commercant (mais ne confèrent pas la qualité de commercant :

• conjoint salarié
•  conjoint associé
• conjoint collaborateurs

on les trouve à l'art L121-4.

Il  existe aussi le con joint coexploiteur, et dans ce cas le conjoint obtient la qualité de commercant.

On a donc 4 statut, dont 1 seul permet la qaulité de commercant.

La mention au RCS ne confère pas la qualité de commercant. Seule l'inscription le fait.

Présomption de non commercialité du conjoint collaborateur, car kles conditions d'activité régulière et d'indépendance du commercant ne sont pas remplies.

Le commercant de fait peut se voir opposer le droit commercial par un tiers, mais lui ne peut jamais demander à bénéficier du droit commercial.

Le conjoint s'il veut passer par la procédure collective devra, selon la cour de cass, prouver qu'il est commercant.

La personne physique n'est pas une personne morale donc on exclu toutes les sociétés.

Sur dissert bien def les termes du sujet pour ne pas partir en hors sujet. Pour le plan, prendre le brouillon et associer les idées. Ne rien chercher d'autre que ce qu'on a sur le brouillon, sinon risque de hors sujet.

Ici l'idée est que le législateur a essayé de protéger le patrimoine du commercant et du conjoint. Essayer de démontrer plus qu'un simple récitation de cours.

Pour le cas pratique :

on pose le sujet et on y répond avec les syllogismes. L'étape la plus importante est la qualification aux faits.

Droit oblig :

dommage : avant le préjudice, notion objective. C'est atteinte à un bien ou une personne. Il est matériel ou corporel.

(bien définir préjudice patrimonial et prjudice extra patrimonial)

Préjudice : conséquence du dommage, patrimonial ou extrapatrimonial.

La perte de rémunération est-il un préjudice réparable ?

Ici c'est un préjudice patrimonial.

Le préjudice doit répondre aux conditions  cumulatives pour etre réparable :

 - licite : en l'espèce... (porte  atteinte à un interet légitime juridiquement protégé)

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