Droit des personnes : Qu’est-ce qu’une personne ?

Droit des personnes

Introduction :

Qu’est-ce qu’une personne ?

• C’est un être qui bénéficie de la personnalité juridique.

Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droit et assujettit.

Sujet de droit : personne physique (être humain) et morale (société, association…) considérées comme support d’un droit subjectif.

1. Définition juridique de la personne

1. Distinction entre personne juridique et chose

Le droit romain invente la notion de personne juridique 🡪 concept juridique qui permet de rattacher un droit à une personne.[pic 1]

        Ex : lorsqu’un individu s’approprie une chose, cette chose devient un bien.

On distingue la personne juridique de la personne humaine (= sujet de droit)
La personne juridique est un concept formel détaché de son référent humain.

1. Distinction entre personne humaine et personne juridique

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La personne humaine n’a pas de droit. Son existence sociale dépend de la personnalité juridique.

Malgré tout, la personne juridique a le devoir de respecter la personne humaine.

        Article 16 du code civil : La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

        Article 16-1 du code civil : Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

1. L’aptitude à être support de droit subjectif

1. La capacité juridique

La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droit subjectif.

Toutes les personnes juridiques ont la capacité de jouissance et sont donc en principe capable de jouir de leur droit.

Cependant, certaines circonstances permettent de restreindre cette capacité de jouissance. On appelle ça l’incapacité juridique, comme par exemple pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle.

Capacité d’exercice : pouvoir de mettre en œuvre soi-même et seule ses droits et ses obligations sans assistances ni représentants ou tiers.

Mort civile : extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits.

Ce concept est inventé par les romains et est à l’époque utilisé pour les légionnaires capturés par l’ennemi. Il est repris au Moyen-Âge pour les religieux. Sous l’Ancien régime, la mort juridique devient une peine.
La mort civile est codifiée par Napoléon dans le code civil en 1804 à l’article 25 : « par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous ses biens. ». Cet article est abrogé par la loi du 31 mai 1854.
Aujourd’hui, le seul moyen de perdre sa personnalité juridique est la mort. C’est un droit fondamental.

1. Le droit subjectif

Une personne juridique est titulaire de droit subjectif.

Droit subjectif :  prérogatives reconnues à un sujet de droit par le Droit objectif et sanctionné par lui.

        Ex : article 544 du code civil « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »  🡪 Définit un droit subjectif, limité par le droit objectif

Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une société en particulier et qui sont sanctionnées par l'autorité publique.

        Ex : article 311 du code pénal « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » 
🡪 Ne définit pas une prérogative individuelle. C’est une règle générale et donc un droit objectif (comme tout le code pénal).

Thème 1 : La personnalité juridique

Section 1 : Définition et acquisition de la personnalité juridique

1. La personne physique

1. Le principe : la naissance « vivante et viable »

Tout être humain vivante et viable possède la personnalité juridique.

Cela suppose deux exclusions :

• Les animaux : c’est une chose qui devient un bien.                                        Article 515-14 du code civil : Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.        Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

🡪 Cela impose de respecter la sensibilité animale. C’est une responsabilité civile, si elle n’est pas respectée on commet une faute civile et on doit payer les dommages qu’on a causé.

• L’embryon :  la personnalité juridique commence à la naissance.

Cependant, le statut de l’embryon est disposé par l’article 16 du code civil, qui garantit le respect de l’être humain dès la conception.

Les tiers ont donc le devoir de respecter l’embryon qui est un bien, une chose et une personne.

La seule exception est disposée par la loi Weil qui dispose que l’avortement est autorisé jusqu’à 12 semaines ou plus s’il y a un risque pour la santé de la mère ou de l’enfant.

L’embryon est couvert par la personnalité juridique de la mère, sauf pour les embryons créés in-vitro. Avec l’accord du couple, celui-ci peut être donné, détruit…

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