Droit des obligations, droit civil

Droit des obligations

Droit civil

FICHE 1

Le contrat est une source d’obligation.

Une obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (le débiteur) est tenue envers l'autre (le créancier) d'exécuter une prestation ou respecter une abstention. L’acheteur doit payer le prix au vendeur (le créancier).

L’obligation peut résulter de deux situations différentes soit elle a été voulue dans ce cas c’est un acte juridique (ex quand on décide que l’on veut donner quelque chose à quelqu’un après sa mort, le testament).  Un fait juridique veut d’une qu’une obligation n’a pas été voulue (ex : un accident).

 C’est le code civil qui distingue trois types d’obligations :

-L’obligation de donner (consiste à un transfert de la propriété d’une chose par la vente)

-L’obligation de faire (consiste en l’exécution d’un acte, le débiteur s’engage à accomplir une prestation ex : livraison)  

-L’obligation de ne pas faire (ex : le salarié n’a pas le droit de détourné la clientèle de l’entreprise)

On distingue l’obligation de moyens et l’obligation de résultat :

Pour l’obligation de résultat, le débiteur doit fournir un résultat précis 🡪 Ex du chirurgien

L’obligation de moyen : le débiteur n’est tenu qu’à une obligation de prudence et doit mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir au but recherché 🡪 Ex le médecin : il s’engage à donner au malade des soins conformes aux données de la science médicale

Les contrats

(Quelle est la portée de l’obligation ?)

Le code civil dans son article 1101 énonce que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Comment qualifié les types de contrats ?  

On classe les contrats en plusieurs catégories : En fonction de leurs formations, en fonction de leur contenue, en fonction de leur durée, et enfin selon la règlementation et selon l’importance de la volonté de chacun.

En fonction de leurs formation les contrats peuvent être classés ainsi :

-Le contrat solennel 🡪 Est un contrat formel, ce qui veut dire que la loi exige pour ce contrat outre l’accord des volontés, le respect de certaines formes écrites avec des articles précis (ex : le contrat de mariage, le contrat de travail).

-Le contrat consensuel 🡪 Il ne se forme que par l’accord des volontés des parties (acheter un T-shirt, la vente d’une chose en magasin j’achète et je donne quelque chose en échange).

-Le contrat réel 🡪 Il exige pour sa formation la remise d’une chose qui vient s’ajouter à l’accord des parties. Ainsi le contrat ne nait vraiment qu’a la remise de la chose objet du contrat. (Ex : Le contrat n’est validé que si on remet la chose, contrat de gage avec une remise de la chose). Vendre mon appartement à condition que tu me donne ton vélo de collection. C’est une chose qui est réelle et déterminante de la conclusion du contrat.

Comment les contrats sont classés en fonction de leurs contenus ?

En fonction de leurs contenus les contrats peuvent être classés de la manière suivante :

-Contrat unilatéral :  Obligation que pour une seule des parties (ex : une donation). Chacune des parties est autonome dans le contrat (ex : la donation et le testament).

(On dit que c’est un contrat à titre gratuit car il n’y a pas de sous en jeux. Il faut bien distinguer le contrat à titre onéreux du contrat à titre gratuit. Le contrat à titre onéreux il y a une contrepartie contre un avantage.)

Contrat aléatoire : ex de la personne âgée dans son appartement.  (viager)

-Contrat synallagmatique ou bi latéral : c’est un contrat par lequel les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Chaque parti à des obligations vis-à-vis de l’autre (ex du contrat de travail 🡪 obligations de l’employeur et du salarié).

Contrat de travail : contrat bilatéral, solennel, contrat réel,

Contrat à titre onéreux se distingue du contrat à titre gratuit

Contrat à titre onéreux : chaque partie reçoit un avantage qui est la contrepartie de ce qu’il donne à l’autre.  Ex : contrat de travail

Contrat à titre gratuit : l’une des parties procure à l’autre un avantage sans rien recevoir en contrepartie. Ex : bénévolat ou donation

On distingue aussi le contrat aléatoire : c’est un contrat par lequel l’étendu de l’obligation de l’une des parties dépend d’un évènement soumis au hasard. Ex : une vente viagère

Contrat commutatif : les deux parties connaissent au moment de la conclusion du contrat l’avantage qu’ils peuvent en tirer. Ex : la vente d’un bien

Les contrats se qualifient en fonction de leur durée : ils peuvent être classés en fonction qu’ils soient à exécution instantanée comme un café, ou à une exécution successive comme une location ou un crédit.

Le CCD, le terme du contrat et sa durée sont fixés à sa signature, a contrario du CDI.

Le contrat peut être soit nommé soit innommé. Il est nommé par la loi, il y a un code qui régit tous les litiges. Le contrat nommé est soumis à un code spécial alors que le contrat innomé ne l’est pas, il est librement aménagé par les parties ex : contrat de partenariat.

Selon l’importance de la volonté de chacun, les contrats peuvent être classés, qualifiés.

Dans les contrats de gré à gré les closes sont librement débattues par les parties. Ex : Leboncoin.

Contrairement au contrat d’adhésion ou les closes sont imposés par l’une des parties la plus puissante économiquement, l’autre doit signer avec consentement (ex : inscription dans une école, un club ou tu deviens adhérente).

Il existe des contrats individuels qui s’appelle en Latin intuitue personne, ils sont rédigés spécifiquement par rapport à une personne et ses besoins, il n’y a d’obligation que à l’égard de celui qui le signe et pas à l’égard des autres.

Un contrat collectif est un contrat dont les clauses s’appliquent à d’autres personnes qui n’ont pas signés le contrat mais qui font partie du groupement d’individus ciblés. Ex : une convention collective

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