Droit des obligations - L'erreur (substantielle)

Séance 5 : L’erreur

        Les présentes décisions ont trait au vice du consentement d’un contrat fondé sur l’erreur substantielle, et ont été rendues le 22 février 1978 ainsi que le 12 juin 2014 ; antérieurement à la réforme du droit des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Basées essentiellement sur l’ancien article 1110 du Code civil, ces jurisprudences ont fait évoluer la doctrine relative à l’appréciation juridique de l’erreur substantielle.

        Dans les faits relatifs à l’arrêt rendu en l’an 1978, les époux z ont chargé un commissaire-priseur de vendre un de leurs tableaux familial. L’expert attribue ce dernier à « l’école des Carrache », tandis que la réunion des musées nationaux, usant de son droit de préemption, affirme qu’il s’agit d’une œuvre originale de Nicolas y. Les époux z sollicitent la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Quant aux faits relatifs à la jurisprudence de 2014, les époux x ont vendu un terrain constructible aux consorts y. Suspectant la présence d’une cavité souterraine, l’administration a résilié le mois suivant le permis de construire qu’elle leur avait accordé. Les acquéreurs sollicitent, ici également, la nullité du contrat.

        Afin d’accéder à la nullité de la vente de leur tableau familial, les époux z ont saisi la Cour d’appel de Paris. Celle-ci a rejeté leur demande dans un jugement du 2 février 1976 en ne reconnaissant aucune erreur en ce qu’il n’avait pas été prouvé que le tableau estimé litigieux fut une œuvre authentique de Nicolas y. Les époux, faisant grief à l’arrêt d’avoir débouté leur demande, se pourvoient en cassation. En parallèle, les consorts y ont assigné le notaire et les époux x en annulation de la vente mais également en réparation du préjudice subi. En date du 23 janvier 2013, la Cour d’appel de Rouen a rendu un jugement en faveur des consorts y, c’est pourquoi les époux x ont formé un pourvoi en cassation, arguant, premièrement, qu’il n’y avait pas à déduire du caractère rétroactif du retrait du permis de construire intervenu après la vente, ainsi que l’erreur sur la constructibilité du terrain existait au moment du contrat, puis, deuxièmement, que l’erreur doit s’apprécier au moment de la formation du contrat, et non postérieurement à la vente.

Ainsi, les juges de la Cour de cassation devaient s’interroger de telle sorte à savoir sous quels motifs temporels et juridiques doit être reconnue l’existence d’une erreur substantielle ayant pour conséquence la nullité d’un contrat ?

Quant au jugement rendu le 22 février 1978, la Cour de cassation casse et annule le pourvoi. Elle rappelle que la Cour d’appel n’avait pas recherché si le consentement des vendeurs ne comportait pas de vice, résultant de la conviction erronée que le tableau ne pouvait être une œuvre authentique de Nicolas y. En revanche, lors de son jugement rendu le 12 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel, en relevant que la constructibilité du terrain constituait un élément déterminant du consentement des acquéreurs, ainsi que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente.

A travers ces solutions, la Cour de cassation explicite sa reconnaissance de l’erreur substantielle entrée dans le cadre du champ contractuel (I), tandis que l’erreur reposant sur les qualités essentielles d’une chose implique davantage de nuances juridiques (II).

1. L’existence de l’erreur substantielle dans le champ contractuel

L’erreur substantielle est avant tout une erreur, représentant l’un des vices au consentement d’un contrat. Lors de ces décisions, la Cour de cassation s’intéresse au caractère de la conception subjective de l’erreur (A), avant d’écarter toute existence d’un aléa susceptible de faire obstacle à la nullité (B).

1. L’erreur sur la substance

L’erreur sur la substance de la chose entend la conception objective quant à la matière même de la chose, et la conception subjective qui repose sur la qualité substantielle de la chose. C’est cette qualité substantielle qui a déterminé le consentement d’une partie à contracter. L’ancien article 1110 instituait ainsi que « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». Dans le cas de la première affaire relative au tableau de Nicolas y, les époux z avaient une certaine certitude, et, autrement dit, n’ont pas envisagé que leur tableau familial puisse être une œuvre authentique de Nicolas y, de même que les consorts y, au sein de la seconde affaire, ne pouvaient se douter de l’existence d’une cavité souterraine sur le terrain vendu. C’est donc sur l’ignorance de cette « substance de la chose » que le consentement des époux z ainsi que des consorts y a été fondé, et de ce fait, vicié.

Lors de son jugement, la Cour a pris en compte les considérations qui ont poussé les parties à contracter. Cela institue dès lors que l’erreur sur la substance de la chose doit être rentrée dans le champ contractuel.

L’intérêt porté à la conception subjective par la Cour de cassation n’a été vain, quand l’avant-projet Catala (article 1112-1) et l’avant-projet Terré (art.38) ont conservé l’expression « d’erreur sur la substance » ; même si le projet de la Chancellerie relatif à l’article 1132 a préféré celle « d’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due ».

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