Droit des entreprises

Leçon 1- Le panorama des diverses sociétés en droit français

1. Définition de société

Revoir cours L3 droit des sociétés

Le concept de société est inscrit à l’art 1832 Cciv: « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une E commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Lorsque la loi le prévoit, le contrat de société peut également être un acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

Mise en commun d’apports lorsque la société est pluri-personnelle + recherche de bénéfices sont des caractéristiques du contrat de société.

La société peut être unipersonnelle lorsque la loi le prévoit: SARL prend le nom d’EURL, la SAS prend le nom de SASU depuis loi Aleg 1999, la SEL prend le nom de SELAS ou SELAL.

Depuis les années 2016, beaucoup de personnalités politiques et des entreprises ont souhaité repenser le contrat de société et ainsi modifier les art 1832 et 1833 Cciv: « la société doit avoir un objet licite et doit être constituée dans l’intérêt commun des associés. »

Emmanuel Macron, en 2017 veut réformer la philosophie de l’E. Il confie cette mission au Ministre de l’économie Bruno Lemaire en élaborant un projet de loi PACTE (Plan d’Action relatif à la Croissance et Transformation des E). Ce plan d’action est actuellement en analyse devant le Parlement.

L’objectif majeur de ce projet de loi est de rendre les E plus justes. Ceci se passerait de 2 manières:

• En ajoutant un alinéa à l’art 1833 consacrant la notion « d’intérêt social » pour disposer que « la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

On indiquera dans les textes qu’elle va être gérée en considération de l’intérêt des parties prenantes. Ces dernières sont toutes les personnes qui ne sont pas les associés.

• En permettant à l’entrepreneur qui le souhaite d’inscrire dans les statuts la « raison d’être » de la société et non plus sa raison d’avoir. Ceci est une tendance de l’entreprise d’avoir des aliments sains etc.

Le projet de loi PACTE souhaite ainsi ajouter un alinéa à l’art 1835 sur les statuts qui serait: « les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ».

1. Comparaison de la société avec d’autres groupements

        A.  Comparaison société/ entreprise

Aujourd’hui on parle beaucoup plus de droit d’E que de droit de société mais ce n’est pas pareil.

L’E peut d’une manière générale être définie comme la combinaison de moyens matériels, financiers, humains, techniques, mis en oeuvre en vu de l’exercice d’une activité éco dont le support juridique est soit une personne physique (E individuelle) ou une personne morale (société).

La société est donc la structure d’accueil, l’habillage de l’E, mais elle sera aussi une technique de gestion et de transmission du patrimoine.

        B.  Comparaison société/ association ou GIE

Ces deux groupements se distinguent par leur objectif. En effet, le premier objectif de la société est de réaliser un bénéfice, alors que cette caractéristique ne doit pas se retrouver dans l’association. La perspective de l’association ne peut pas être la répartition des bénéfices. Elle peut réaliser des bénéfices mais ne peut pas les partager.

Lors de la liquidation de l’association, chacun reprend ses apports, paie les dettes mais ne peut pas se partager le reste. Si on veut faire des économies, il faudrait plutôt emprunter l’habillage de la société car on pourra partager les bénéfices.

Cependant, là ou la loi est muette, le juge va faire du droit des sociétés un modèle de substitution pour régir le droit des associations (sur le fonctionnement de l’association, la révocation de dirigeant, et d’abus de majorité).

Le but d’un GIE (Groupement d’Intérêt Economique) est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroitre les résultats de cette activité. Le but n’est donc pas, contrairement à la société, de réaliser des bénéfices pour lui même.

Le GIE rassemble des personnes soit physiques soit morales pour l’exercice d’une activité complémentaire à l’activité de ses membres.

        C.  Comparaison société/ fondation

La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation de biens, de droits ou de resources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

Pour réaliser une fondation, 2 possibilités s’offrent au disposant:

• Le disposant peut s’adresser à une personne morale déjà existante à laquelle il donnera ou lèguera ses biens à charge de les affecter perpétuellement au service voulu par lui.

• Créer une personne morale dont l’objet est statutaire coïncidera exactement avec l’affectation d’intérêt général qu’il veut donner au bien dont il dispose.

La fondation est d’utilité publique et ne peut acquérir la personnalité que par décret.

1. Divers modèles légaux de sociétés

        A.  Sociétés types et sociétés particulières

a)  Sociétés types

Les sociétés types sont les sociétés fondamentales. On distingue alors les sociétés dotées personnalité juridique et celles qui ne le sont pas.

1. Les sociétés principales dotées de personnalité juridique

Les sociétés fondamentales dotées de personnalité juridique, ce sont celles que l’on retrouve à l’art L.221-1 et suiv Ccom qui sont les SNC (Société en Nom Collectif): sociétés commerciales ce qui a pour conséquence la solidarité des associés qui sont tenus indéfiniment des dettes sociales. Ces associés ont la qualité de commerçant.

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