Droit des entreprises

DROIT DE L’ENTREPRISE

Contrôle continu dans la table 30 minutes à 45 minutes : question de cours peut être une mise situation mais pas de cas pratique

Deuxième contrôle 13éme semaine 12 décembre

INTRODUCTION 

1. Définition

→ Le droit de l’entreprise, c’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports des entreprises entre elles.

Ce droit de l’entreprise repose principalement sur le droit du commerce auquel on va ajouter des règles civiles, spéciales, lorsque les entreprises en causent ne sont pas des entreprises commerciales.

Cette ensemble constitutif du droit de l’entreprise va bénéficier de l’apport de d’autres disciplines, comme le droit fiscal.

1. Histoire (identifier l’origine de la matière)

Historiquement, le droit des entreprises a d’abord été le droit des entreprises commerciales.

Le droit romain était à l’origine de mesures réservés aux commerçants. 

A partir du 11e siècle, dans les Républiques du Nord de l’Italie (Genes, Milan, Venise), dans les Flandres (Bruges, Anvers...), en France (Troyes, Provins). Dans toutes ces régions apparaissent des foires commerciales → rassemblement de commerçants qui convergent vers un lieu, et vont y demeurer quelques jours pour échanger avec les autres populations. Et c’est à l’occasion de ces foires que nait les droits du commerce. Les commerçants vont faire générer un droit autonome, soit un droit spécial qui leur sont réservé.  Ils vont faire naitre le droit par la pratique.

Cette coutume commerciale (11e, 12, 13e siècle) va faire émerger des règles spécifiquement aux règles commerciales comme les opérations de banques, le droit des faillites.

C’est à partir du 12e siècle qu’apparaissent les tribunaux de foires (aujourd’hui les tribunaux de commerce). C’était des commerçants chargés de juger les autres commerçants et cette tradition perdure.

C’est aussi la naissance du droit des sociétés, les premières sociétés apparaissent lors de ces grandes foires. 

La lettre de change apparaît au 12e siècle et apparaît toujours, aujourd’hui on appelle ça la traite.

Ces éléments vont composer le droit du commerce.

Au départ, nous sommes sous un droit coutumier, progressivement les choses vont évoluer et les monarques (chef d’état) vont éprouver le besoin d’intervenir par des textes qui va règlementer l’activité commerciale.

A partir du 17e siècle des ordonnances royales sous Louis 14e vont être produites, l’une en 1673 (commerce de terre) l’autre en 1681 (commerce maritime). Ces ordonnances vont supplanter la coutume au profit d’un droit écrit.

Là-dessus survient un évènement La Révolution.

Impact de la Révolution sur le droit du commerce : les révolutionnaires vont adopter 2 textes qui vont avoir un impact sur le modèle économique : la Loi de Chapelier et le décret d’Alarde.

La loi le Chapelier : elle prononce l’interdiction des corporations. Car avant les corporations dominaient la structure commerciale. La corporation va faire en sorte qu’il n’y ait pas de concurrence, par exemple : les prix sont déterminés, et il limite la capacité d’entrer dans le métier.

Le décret d’Alarde prononce le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, c’est à dire que les corporations sont supprimées et chacun est libre d’exercer l’activité de son choix qui était gouvernée par les corporations.

On entre dans une période de grand libéralisme.

La période qui suit est la période Impériale avec le premier code de commerce (adoptée en 1807) qui suit le premier de tous les codes. Ce code de commerce n’aura pas les qualités et l’application degré d’implication rencontré par le code civil.

Car le code de commerce ne prononce pas la nullité des coutumes. Tout en étant adoptés, le Code de Commerce les coutumes s’appliquer. Alors que lorsque le Code Civil dit que toutes les coutumes de Fr dans les champs de Code Civil n’existent plus.

Le Code de Commerce est fondée sur une retranscription des ordonnances royales.

Le Code de Commerce va devenir obsolète car il énonce des règles qui ne sont pas compatibles avec la révolution industrielle.

Après la Révolution, on va entrer dans une période qui va nous emmener dans le droit contemporain qui est marqué par une oscillation du droit être le libéralisme et l’interventionniste depuis 1850.

Dans un premier temps, le mouvement va dans le sens du libéralisme. On laisse les acteurs développer leur entreprise. Loi du 5 juillet 1844 : loi des brevets d’inventions.

Loi de juin 1865 : loi sur les chèques → faciliter les moyens de paiements

Loi Du 24 juillet 1867 → loi sur la création de société anonymes, avant 1867 on pouvait créer la SA mais il fallait prévenir l’administration. Cette loi a été bénéfique pour développement de l’économie française, dont certains grands groupes existent encore aujourd’hui.

A partir des dernières années de 19e siècle- début du 20e, s’ouvre une ère nouvelle, l’Etat va marquer sa volonté d’intervenir sur le secteur économique. Par ex, en 1805, une loi importante est adoptée sur la répression des fraudes.

Loi de 1896 : loi qui protège l’épargne

Ce mouvement va s’amplifier entre les 2 guerres, pendant et après la WW2.

1936 : loi adoptée sur les nationalisations, l’Etat prend le contrôle des entreprises. 1935 → nationalisation de la Banque de France.

En 1945, le gouvernement adopte une ordonnance sur le prix, c’est la marque d’un interventionniste fort.

A RETENIR : Ordonnance de janvier 1986 : elle prononce la liberté totale des prix. Jusqu’en 1985, il existait des prix qui n’était pas libre.

1. La nature du droit de l’entreprise

Le droit de l’entreprise est une branche du droit privée, dont la structure principale est constituée par le droit du commerce est agrémenté par des dispositions du droit civil.

...