Droit des compagnies

Droit des compagnies

Semaine 1:

Présentation du cours

Deux examens à livres fermés, codes seulement annotés style barreau

Examen 23 février

Semaine 2 :

Partie 1. Les fondements théoriques du droit des sociétés par actions

A. Histoire et débats actuels

1. L’origine de notre droit des sociétés

1.1. Avant la Confédération

Avant 1850 : Avant, pour créer une compagnie, il fallait une loi spéciale du parlement. Les lois étaient faites sur mesures et votées par le parlement, c’était donc un processus complexe et coûteux. Ça ne visait que les grands projets de compagnies et de sociétés de développement (chemins de fer, ponts, Banques…). Un loi par compagnie

Après 1850, il y a eu une standardisation et donc, standardisation des lois, mais cela restait assez inaccessible.

1.2. Après la Confédération

Séparation des droit fédéral et provincial dans le droit des compagnies

1.2.1. Fédéral

Loi sur les corporations canadienne (1906)

Première réforme en 1934, ensuite :

1965

1970

1975 – La loi sur LCCC : cette loi avait été préparée pour mettre le Canada a la fine pointe du droit des sociétés par action dans le mode.[pic 1]

1994 : LCSA

La dernière réforme de cette loi date de 2001, les modifications ont été faites pour mieux s’adapter au monde économique de l’époque (genre, nouvelles technologies), modernisation de la gouvernance.  En 2014, il y a eu des consultations qui été menées par le gouvernement fédéral pour moderniser à nouveau la Loi. Pour continuer à la conserver d’actualité – protection des actionnaires minoritaires, responsabilité des conseils d’administration, introduction de dispositions pour la diversité dans les conseils d’administration? Possibilité d’introduire une notion d’intérêt social dans la loi.
En Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, on a créé des sociétés par actions qui intègrent des buts sociaux dans leurs missions.

1.2.2. Québec

Héritage du droit britannique en droit des compagnies au Québec.

En 1863 adoption de deux lois qui vont être refondues en 1920- Lois des compagnies du Québec

Il faut attendre 1977 – Loi sur les compagnies du Québec (modification mineures)

Comme la loi est désuète, peu de compagnies incorporées avec la loi du Québec. C’est un problème. Les gens vont aller vers la loi du Canada, qui elle, est maintenue à jour.

1980 : Partie 1A de la Loi sur les compagnies

Quand on a adopté cette partie de la loi, on voulait éviter que les compagnies migrent vers la loi canadienne. On voulait que la loi québécoise soit en mesure d’être à la hauteur de la loi canadienne. À cette époque, la réforme du Code Civil est en chantier.

Adoption à cette époque de la Loi sur la publicité légale des entreprises

2009 : Adoption de la Loi sur les sociétés par actions du Québec LSAQ (entrée en vigueur 2011). Cette loi refond l’ancienne loi sur les compagnies.

Les lois qui avaient été créer sous l’empire de la partie 1A devait décider si elles voulaient aller sous la LSAQ ou se dissoudre (elles avaient 5 ans pour se faire : 14 février 2016).

- On a fait la même stratégie que le gouvernement fédéral pour la modernisation de la loi. Des experts sont allés dans le monde pour voir ce qui se fait ailleurs en matière de droit des sociétés. On veut que la loi soit flexible pour qu’elle puisse répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises qui sont nombreuses au Québec

Mesures adoptés dans la LSAQ :

- Utilisation des technologies

- Simplification des formalités lorsque actionnaire unique (régime simplifié)

- Clarification de certaines dispositions

- Régime très étendu du régime de protection des actionnaires.

* Maintenant c’est très facile de passer de l’enregistrement du Québec au Canada et vice-versa, plus de « rideau d’érable ».

• Le Code civil est supplétif par rapport aux règles des sociétés par actions, tant pour la LCSA et la loi québécoise.

300. Les personnes morales de droit public sont d'abord régies par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables; les personnes morales de droit privé sont d'abord régies par les lois applicables à leur espèce.

Les unes et les autres sont aussi régies par le présent code lorsqu'il y a lieu de compléter les dispositions de ces lois, notamment quant à leur statut de personne morale, leurs biens ou leurs rapports avec les autres personnes.

• Le chapitre 2 du titre 5 du Code civil ne s’applique pas aux sociétés par actions, à cause entre autre de l’Article 334 CcQ :

334. Les personnes morales qui empruntent une forme juridique régie par un autre titre de ce code sont soumises aux règles du présent chapitre; il en est de même de toute autre personne morale, si la loi qui la constitue ou qui lui est applicable le prévoit ou si cette loi n'indique aucun autre régime de fonctionnement, de dissolution ou de liquidation.

Elles peuvent cependant, dans leurs règlements, déroger aux règles établies pour leur fonctionnement, à condition, toutefois, que les droits des membres soient préservés.

2. Les débats actuels sur le droit des sociétés

Notion de société par actions et de personnalité distincte a des impacts juridiques concrets.

South Sea compagny, Britannique : Un genre de Partenariat Public-Privé; Avec le souverain britannique. En échange de l’octroi du monopole de commerce avec l’Amérique du Sud, cette compagnie voulait prendre une partie des dettes de la couronne. Comme la compagnie prévoit des rendements très faramineux, l’élite du Royaune-Uni prend des actions dans les compagnies. Les actions prennent des sommets et les gens s’endettent pour prendre ces actions. À cause de l’engouement pour la compagnie, d’autres sociétés par actions se créer et sont très farfelues. Tout le monde veut des actions, même les plus pauvres…

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