Droit de la famille (cours).

Particularisme du droit de la famille

Concerne les personnes physiques ou privés, dont les relations peuvent être envisagé d’un pdv personnel et pécuniaire. Intéresse d’autres branches du droit en dehors du droit civil : droit fiscal, pénal, des biens…

Il est habituel de scinder le droit de la famille en droit patrimonial de la famille, qui met en avant la dimension pécuniaire de la famille.

Les particularités du droit de la famille :

- Caractère évolutif : cette caractéristique est rendue possible par l’absence de définition de la famille. Cela signifie que le droit de la famille est interdépendant des donnés sociologiques des modes de vies, mais aussi des connaissances scientifiques et plus particulièrement médicales. Sous l’ancien droit (droit en partie coutumier et imprégné de culture religieuse), sous l’influence de l’église (droit canon) un certain nombre de pratiques étaient interdites, comme le divorce, le concubinage, l’adoption, l’obligation de fidélité… En 1804, le Code Civil marque une rupture avec l’ancien droit en opposant le mariage civil et le mariage religieux. Cependant, sous l’influence de Napoléon, le CC repose quand même sur une conception patriarcale et inégalitaire. La place du mari et du père était prépondérante. Ex du divorce, dans le CC de 1804, il est marginalisé (contrairement à ce qui s’est passé pendant la RF > loi qui permettait aux gens de se « démarier » sans même passer devant un juge > conception refoulée par le CC, qui n’a pas complétement éliminé mais l’a marginalisé). Quelques années plus tard, le divorce a carrément été interdit. Toujours dans le CC de 1804, le concubinage était ignoré et les enfants nés pendant le mariage étaient privilégiés… L’évolution juridique a été précédée d’une évolution des modes de vie. Années 60, nouveaux modes de vie se sont imposés privilégiant l’indépendance, comme par exemple l’accès à la contraception, l’accès des femmes au marché du L, le choix du concubinage (appelée union libre) par rapport au mariage (baisse des mariage et augmentation du nombre de concubinage). Années 80/90 autres phénomènes : augmentation du nombre de divorce, une plus grande liberté dans l’orientation sexuelle… Plus récemment la mise en évidence des mères porteuses… ⇒ Droit de la famille est régulièrement remis en jeu du fait de pratiques de modes de vie (il n’y a pas de conception universelle de la famille)

⇒ LOYSEL « C’est le fait qui fait le droit »

- Point de vue de l’organisation judiciaire : les litiges relèvent du tribunal de grande instance car c’est le juge de droit commun qui est compétent pour juger ces affaires (compétence exclusive du TGI). Au sein du TGI, certains litiges peuvent relever d’un traitement personnalisé à travers le juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF a été mis en place par une loi du 8 janvier 1993. Il succède au juge aux affaires matrimoniales appelé le JAM qui lui avait été crée en 1875 sur le modèle du juge des enfants. Le JAF est une juge unique qui va traiter seul du litige qui lui est soumis. Avantage : vu le nombre de litiges dévolus au juge cela prend moins de temps à réunir

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