Droit de la e-réputation

 Droit de la e-réputation et de la communication

DÉFINITION

e-réputation = agrégat d’opinions, d’informations sur une personne physique ou morale

aussi appelée identité numérique

Pour une entreprise, contrôler son e-réputation passe par :

• de la veille
• de la création de contenu positif
• la détection et l’élimination des contenus négatifs

1 – LA VEILLE

L'intégralité du personnel susceptible de porter la voix de l’entreprise doit être briefé sur ce qu’il a le droit de dire (légalement) et ce qu’il doit/peut dire (par rapport à la politique de com de l’entreprise)

Pour cela :

• insertion de clauses de loyauté et de confidentialité dans les contrats
• rédaction d’une charte informatique (doit être signée, ne peut pas interdire totalement l’usage d’internet à titre privatif

Plus d’une heure par jour au travail d’internet pour des sites sans rapport avec son travail = motif de licenciement si inscrit ainsi dans la charte (sinon = licenciement abusif)

2 – LA CRÉATION DE CONTENU

Pratiques déloyales : redirections trompeuses, textes ou lien cachés, etc. (plus d’exemples slide 32)

Personnes morales soumises au code de la consommation (pas les personnes physiques)

CONTENU LOYAL

= contenu ni trompeur par omission, ni par action, ni agressif

pratique commerciale = déloyale si elle est susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur

communication != information

une certaine part d'exagération est admise pour la publicité

Le contenu d’une publicité doit être adaptée à la compréhension de son destinataire

/!\ aucune communication commerciale ne doit associer la consommation de boissons alcoolisées à des situations d’exploit, ni faire voir ou entendre des mineurs

ACTIONS DÉLOYALES PAR ACTION

• lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n’est pas clairement identifiable
• lorsque le message publicitaire n’est pas identifiable comme tel
• lorsqu’il y a tromperie sur les caractéristiques essentielles du produit
• lorsqu’il y a tromperie sur les aptitudes, les qualités et les droits du professionnel
• lorsqu’il y a fausse référence à un code de conduite (faux label, label utilisé sans justification, etc.)
• lorsque des mentions restrictives ou contradictoires sont écrites en petits caractères
• cas de publicité “accaparante” : faire genre ton produit est le seul à proposer une vertu alors que c’est juste normal
• lorsque l’on déclare / donne l’impression que la vente d’un produit / service est licite alors que non
• lorsque l’on fait croire qu’un engagement légal est de nature contractuelle (“eh regarde frère j’suis cool je te laisse un droit de rétractation” “mais fdp je l’ai de toute façon le droit de rétractation”)

Note : ces deux derniers points ne sont pas considérés déloyaux par le code de la consommation, mais peuvent être jugés comme tel par la jurisprudence.

• lorsque l’on exagère les risques
• lorsque l’on pratique le parasitisme commercial
• lorsque l’on ment sur la réalité du marché
• lorsque l’on confère des propriétés miraculeuses à son produit

LE PARASITISME ÉCONOMIQUE

= l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

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