Droit de la construction

Droit de la construction

On va évoquer le CCMI qui est une vente spéciale. Il se double pour la plupart d’un contrat d’entreprise. Le CCMI, la particularité est que l’accédant est propriétaire de son terrain, il va demander à l’entrepreneur de construire la maison, soit c’est une construction avec plan soit sans plan.

Il y a ensuite le CPI, c’est un contrat d’entreprise mélangé avec un contrat de mandat, le promoteur est un intermédiaire, mandataire (1984 du Code civil).

On va traiter la VIC et la VIR.

La VIC : il y a un vendeur qui est le maître d’ouvrage qui va proposer la vente d’une chose future, c’est-à-dire une chose déterminée (immeuble) qui n’existe pas encore. Pour les ventes à terme, le prix n’est pas payé au fur et à mesure de la construction, tout comme le transfert de propriété. Dans la VEFA, il va y avoir un transfert de propriété immédiat sur l’existant, il s’effectue ensuite au fur et à mesure.

La VIR ressemble à la VIC en termes de conditions et de garanties mais ce n’est pas une construction mais une simple rénovation. Il vaut mieux que le vendeur effectue les travaux et ensuite passe une vente classique.

Partie I - LA VIC :

Avant 1967, c’est le droit commun de la vente qui s’appliquait. Ensuite il y a eu un besoin de protection qui est né pour se prémunir contre les chantiers inachevés. Les accédants ont dû avancer les fonds et ces fonds quand l’entreprise fait faillite, ils ne les récupèrent jamais. On a créé une législation spéciale pour protéger les accédants : loi du 03/01/1967. Décret du 19/05/2011 : dernière mise à jour.

Section I – Le domaine d’application de la VIC

Il y a des dispositions dans le Code civil, c’est le droit commun qui s’applique notamment au secteur libre. Il y a également des dispositions dans le CCH. Dans le CCH, on retrouve les règles du Code civil pour faciliter l’accès au droit. Mais il y a également d’autres dispositions qui concernent le secteur protégé, qui elles, sont d’ordre public.

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