La construction du Droit administratif

Chronologie : la construction du Droit Administratif

Avant 1789 : les litiges qui naissaient de l’action de l’Etat étaient le plus souvent confiés à des organes spécialisés. Dans la fonction contentieuse, chaque intervenant était à la fois juge et administrateur.

1789 : les révolutionnaires s’efforcent de mettre en application les idées des Lumières et de mieux séparer les organes et les fonctions.
Deux évolutions complémentaires :

• Oter à l’exécutif le pouvoir de juger (suppression du pouvoir d’évocation du roi)
• Affirmer que les juges sont les juges naturels des litiges naissant entre particuliers mais ne doivent pas interférer avec les autres pouvoirs

Loi des 16 et 24 aout 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ».
On confie le contentieux qui né de l’activité administrative à l’administration elle-même.

Décret du 16 fructidor an 3 (2 décembre 1795) : « défense itératives faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration en quelque espèce qu’il soit ».

Constitution du 22 frimaire an 8 (13 décembre 1799) : création du Conseil d’Etat qui au sein de l’administration sera chargé de la résolution des litiges nés de l’activité administrative.

Loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800) : création des conseils de préfecture (devenus les TA) présidés par le préfet.  

Réforme 1806 : va créer au sein du Conseil d’Etat la commission du contentieux qui est spécialisée dans la connaissance des litiges administratifs + on permet au justiciable d’être représenté par les avocats du Conseil d’Etat + reconnait un droit de saisine du Conseil d’Etat par les justiciable (après qu’ils aient cherché à obtenir gain de cause devant le ministre compétant).

Loi du 8 mars 1810 : interdit toute expropriation sans intervention du tribunal civil.

Ordonnances de 1831 : apportent la publicité des audiences, la possibilité de présenter des observations orales et l’établissement d’un ministère public dont se trouvent chargés les commissaires du roi.

1848 : création du tribunal des conflits (supprimé sous le Second empire).

Loi du 24 mai 1872 : l’idée de justice retenue va tomber : « le Conseil d’Etat statut souverainement » (article 9). On passe à un système de justice déléguée. + Rétablissement du Tribunal des Conflits.

Arrêt Blanco 1873 : fondement de l’autonomie du droit administratif.

Arrêt Cadot 1889 : la théorie du ministre juge tombe : le CE est compétent même sans texte pour connaitre du contentieux des actes administratifs + la décision du ministre lorsqu’il est saisi d’une difficulté née de l’activité administratif n’a pas de caractère juridictionnel.

Arrêt Téry 20 juin 1913 : consacre les droits de la défense devant les juridictions administratives.

Arrêt Septfond 1923 : s’il constitue un acte administratif en raison du caractère des organes dont il émane des lois il appartient à la juridiction administrative seule d’en contrôler la légalité. S’il contient des dispositions d’ordre général et réglementaire les tribunaux judiciaires chargés de l’appliquer sont compétents pour en fixer le sens.

Arrêt action française 1935 : il y a voie de fait si l’administration accomplie un acte matériel représentant une irrégularité manifeste soit parce qu’elle exécutait une décision ne rattachant pas à un pouvoir qui lui appartenait, soit parce qu’elle exécutait selon une procédure grossièrement illégale une décision même légale, et à condition que ces agissements aient porté atteinte à la propriété mobilière ou immobilière ou à une liberté publique.

Loi du 5 avril 1935 : relative à la responsabilité de l’Etat du fait des fautes commises par les membres de l’enseignement public.

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