Droit de l'admistration

L’Administration en France est soumise à des règles spécifiques (dérogatoires au droit commun), mais aussi aux principes des droit privé.

Au sens large le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité administrative, que celles-ci soient des règles de droit privé ou qu’elles soient différentes de celle-ci.

Le droit administratif a un caractère jurisprudentiel; ça veut dire très largement crée par le juge et donc il n’y a pas un code administratif

Il y a deux procédure pour solutionner un conflit administratif :

La procédure contentieuse = une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat

La procédure non-contentieuse = toute autre procédure qui ne passe pas devant un juge;

Originellement, la procédure administrative était jusque contentieuse. Mais récemment on a adopté une nouvelle approche sur la procédure administrative: renoncer à utiliser le terme de “procédure” au seul cadre juridictionnel et donc une procédure non contentieuse s’est développe

La procédure non contentieuse contient l’ensemble des règles d'édiction de l’acte administratif ; Le but de cette procédure est de donner aux administrées, a cotte de la protection juridictionnelle, des garantis d’un processus administratif transparent et équitable. Un bon exemple d’une procédure administrative établi par ces règles est l’accusée de réception. Par cette méthode, l’Administration s’oblige de confirmer le reçu d’une demande.

Pour mieux comprendre le système administrative français if faut faire la différence entre l’administration active (les organes d’administration comme le Gouvernement) et la juridiction administrative (l'ensemble des cours qui jugent les litiges entre les particuliers et les administrations). L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641 (mile six cents quarante et un), l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges de se mêler des affaires de l’État, de l’administration ou du gouvernement. Mais, cet édit n’eut que peu d’effets. Ce principe s’est développée et finalement, La période allant du Consulat à la IIIème République, était marquée par une mise en place progressive de la justice administrative et cela par un « détachement de l'administration active des organismes spécialisés dans le contentieux avec l’apparition du Conseil de l’Etat.

Par définition, la juridiction administrative utilise une procédure contentieuse mais, dans le cadre de l’administration active, on peut parler d’un processus de control non-contentieux.

Le contrôle non juridictionnel peut être effectue par l’Administration elle-même ou par des organismes extérieurs (Le Défenseur des droits ou le Parlement)

Pour éviter les procédures contentieuses, l’administration a mis en places des différents mécanismes des réguler son activité (les corps des inspections par exemple)

Le Défenseur des droits a pour mission d'étudier les réclamations des peuples pour formuler des recommandations et proposer des réformes

Il y a des procédures qui permettent le Parlement d’exercer un contrôle sur l'Administration: nommer de commissions d'enquête ou répondre à une sollicitation du peuple sur un dysfonctionnent de l’Administration

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