Droit constitutionnel, relation président premier ministre

Séance 5 — Les rapports président / premier ministre

Sujet : Le rôle du gouvernement est-il en correspondance avec les règles constitutionnelles ?

Le terme de « cohabitation » Edouard Balladur, dans une tribune du journal Le monde. Si depuis lors, il en est considéré comme le théoricien, la cohabitation est une pratique qui ne sera inaugurée qu’au lendemain des élections législatives de 1986 et dont l’usage se reproduira à 2 reprises en 1993 et 1997. La cohabitation correspond ainsi à une coexistence institutionnelle entre le chef de l’Etat et le gouvernement, qui sont politiquement antagonistes.

En 1958, à la mise en place de la Vème République par le Général Charles de Gaulle, la lettre de la Constitution fait l’objet de diverses interprétations. Pour beaucoup d’auteurs, la Constitution met en place un régime parlementaire classique où le gouvernement a les moyens et le statut constitutionnel pour à la fois décider et agir politiquement.

Cette prédominance du chef de l’Etat au sein de la dyarchie du pouvoir exécutif s’efface cependant en période de cohabitation, et permet au gouvernement de véritablement exercer sa mission de détermination et de conduite de la politique de la nation, inscrite dans l’article 20 de la Constitution.

Trois cohabitations ont vu le jour sous la Vème République, l’une de 1986 entre le président F. Mitterrand et le premier ministre Jacques Chirac, une autre entre 1993 entre F. Mitterrand et Edouard Balladur et pour terminer, une dernière entre 1997 entre Jacques Chirac, cette fois-ci président et Lionel Jospin. p

En revanche, par la suite, l’exercice du pouvoir ne correspond plus aux pratiques en cours. En effet, F. Mitterrand reste en fonction en 1986 malgré la défaite de la majorité parlementaire aux élections législatives. En 1993, juste avant les élections législatives, F. Mitterrand affirme : « je dois exécuter le mandat pour lequel j’ai été élu, une élection législative, ce n’est pas une élection présidentielle ».

Ainsi, en l’absence de cohabitation, il y a un donc un refus de démissionner avec l’intention de faire face à cette configuration institutionnelle nouvelle, où les 2 personnalités seront forcées d’agir de concert pour prendre en main les responsabilités du pays et représenter la France sur la scène internationale. Ce refus est reconduit en 1993 par Mitterrand une nouvelle fois et par J. Chirac en 1997.

Problématique

Il convient alors de se demander, en quoi, en période de cohabitation, le recours à la Constitution permet-il de faire renaître le rôle du gouvernement dans l’organisation politique française de la Vème République ?

Annonce de plan

En cas de coexistence institutionnelle politiquement antagoniste, et donc de cohabitation, situation produite à trois reprises sous la Vème République, la lettre de la Constitution fait revivre le rôle important du gouvernement et particulièrement celui du premier ministre (I). Cependant, par une volonté politique de présidentialisation de la Vème République, la volonté de réduction de la cohabitation redonne au Président son rôle prépondérant dans l’organisation politique française (II).

Une période politique faisant revivre la lettre de la Constitution

Une cohabitation originaire du peuple

De 1847 à 2000, le président de la République est élu pour 7 ans, alors que les députés sont élus pour 5 ans. Ainsi, selon la volonté du peuple, il est donc possible que la majorité change au cours du mandat présidentiel puisque la durée des mandats ne coïncident pas.

En principe, dans un régime parlementaire, le premier ministre provient de la majorité parlementaire, elle-même choisie par le peuple. Par exemple, tel est le cas de Theresa May au Royaume-Uni, qui a été élue le 13 juillet 2016. Cependant, dans la Constitution française de 1958, l’article 8 permet au président de nommer le premier ministre, mais ne lui impose pas de le choisir selon la majorité parlementaire. Néanmoins, même si la lettre de la Constitution ne prévoit pas cela, en pratique, le président y est presque obligé. En effet, si un président nomme un premier ministre qui n’est pas de la même majorité politique que le Parlement, ce dernier va s’empresser de voter une motion de censure et le gouvernement aura l’obligation de démissionner. Pour que les affaires tournent, à chaque fois, le président, en pratique, nomme donc directement un premier ministre qui coïncide avec la majorité parlementaire, d’où la mise en place de la cohabitation.

La cohabitation est donc le fruit de la décision du peuple, qui correspond généralement au désaveu de la politique du président en fonction.

Critique

Sous les IIIème et IVème Républiques, le gouvernement, dans une telle situation refusait de gouverner. Entraînant une crise de régime, le président était alors obligé de démissionner pour éviter une paralysie du régime. Par exemple, lors des élections sénatoriales du 5 janvier 1879, le président Mac Mahon ne dispose plus d’aucun soutien parlementaire et préfère démissionner le 30 janvier 1879.

Sous la Vème République, fort heureusement, la Constitution ne rend pas obligatoire la démission du chef de l’État ainsi désavoué au cours d’un scrutin national au suffrage universel direct. Mais le départ du général de Gaulle, après son échec au référendum du 27 avril 1969, plaidait pour une telle pratique.

Au principe de l’irresponsabilité du chef de l’État, inhérent au régime parlementaire mis en place en 1958, a succédé celui de la responsabilité directe du Président devant les électeurs depuis la révision constitutionnelle de 1962. Cette conception de la fonction présidentielle a cependant été rejetée par le Président François Mitterrand en 1986 et 1993.

Dès cet instant, F. Mitterrand se justifie alors en disant qu’il a été élu par le peuple pendant un certain temps. Il avait raison car le président désormais, sous la Vème République dépend du peuple (qui l’a élu pour 7 ans) et non pas du Parlement. A l’inverse, sous les IIIè et IVè Républiques, le président était élu par le Parlement et donc il aurait été logique qu’il démissionne. La volonté de passage à un suffrage universel direct en 1962 par Charles de Gaulle prend alors tout son sens. La cohabitation est donc le résultat de la Constitution

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