Droit constitutionnel: la procédure de révision

Droit constitutionnel

Dans son article 28, la Constitution de 1793 énonce : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Même si la Constitution qui énonçait ces phrases est morte, le principe reste et sera toujours d’actualité. En effet, la constitution, qui est « l’ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique », ne doit pas rester figer à l’époque où elle a été conçu mais doit pouvoir évoluer en fonction de l’évolution de la société, des pratiques institutionnelles qui découlent d’elle-même, du cadre international dans lequel elle évolue. Un bel exemple est la « Constitution tacite » de la Grande-Bretagne qui s’est adaptée au fur et à mesure de l’évolution historique du pays, confisquant les pouvoirs du roi pour les confier au Parlement et plus précisément à la Chambredes Communes. En France, la Constitution de 1958 est une Constitution rigide rationnalisée destinée à assurer la stabilité du régime tout en lui permettant d’évoluer avec son temps. Il a été prévu dans un titre XVI, nommé « de la révision » un unique article 89 prévoyant la procédure officielle de révision et les différentes possibilités d’exercice du pouvoir constituant dérivé. Mais la pratique constitutionnelle, notamment celle du Général De Gaulle, a montré une autre possibilité de réviser la Constitution sur la base de l’article 11 provenant de la même Constitution que Mitterrand qualifiera de « coup d’Etat permanent ».

On peut se demander alors si, à côté de la voie normale de révision (I), on peut admettre l’existence d’une voie « jurisprudentielle » douteuse (II)?

I) La procédure prévue de révision de la Constitution

Les constituants de 1958 ont prévu une procédure difficile (A) mais encadrée (B).

A) Une procédure voulue difficile

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