Droit constitutionnel: la Vème République

Droit constitutionnel : la Vème République

Paragraphe 2 : La fonction politique

Cette fonction de contrôle et d’évaluation est une fonction classique dans les régimes parlementaires. L’originalité de cette fonction c’est qu’elle n’a été constitutionnalité qu’en 2008. Par la révision de 2008, l’article 24 est modifié : «  il contrôle l’action du gouvernement, il évalue les politiques. » Cette formule fait évoluer la fonction du Parlement. » Il évalue l’efficacité des lois.

A. Les questions

C’est une technique classique du régime parlementaire, le Parlement peut être amené à demander au Gouvernement de rendre compte de ses actions. Il y a les questions écrites, posées aux ministres par l’intermédiaire d’un parlementaire. Leurs réponses sont publiées au JO et servent à clarifier un point de droit. Elles sont la source de la doctrine administrative mais ne sont pas contraignantes, le juge n’est pas obligé d’interpréter la Loi comme l’entend le ministre. C’est une manière pour le Parlement de savoir comment le Gouvernement interprète les lois. Celles orales sont véritablement un moyen de contrôle politique de l’action du Gouvernement. L’article 48 alinéa 6 prévoit au moins une séance par semaine de questions orales dans les deux chambres, mais il ne précise pas la nature des questions, ce sont les règlements de chaque assemblée qui le font. Il y a tout d’abord les questions au gouvernement, posées au Gouvernement dans son intégralité. Le 1er Ministre décide qui y répondra. Elles sont limitées dans le temps : 2 minutes pour la poser pour le Parlement et 2 minutes pour y répondre pour le Gouvernement. Ces questions sont transmises 1 heure à l’avance au 1er Ministre. Puis, on trouve ensuite les questions aux ministres, le parlementaire décide quel ministre il interroge. Ici, le 1er Ministre n’est pas informé à l’avance. 2 minutes pour la poser et 1 minute pour y répondre. Enfin, les questions orales, temps de question et de réponse de 6 minutes. En aucun cas les questions et réponses ne peuvent entraîner la démission d’un ministre. Contrairement à sous la IIIème République et à sous la IVème République où après que la réponse était donnée un vote était établi pour décider de la démission du ministre. Ce mécanisme aujourd’hui n’a qu’un rôle d’information, le ministre doit rendre compte mais n’est pas contraint à la démission. Chaque groupe politique va avoir, à l’occasion de chacune des séances, un temps de parole proportionnel à leur majorité pour poser des questions.

B. Le droit du Parlement d’être informé

Article 35 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit qu’au-delà d’un certain délai, lorsque la France a envoyé des troupes à l’étranger, le Parlement doit être informé. Le délai est de 3 jours.

La possibilité donnée depuis 2008 au Parlement de saisir le CEE, organe qui représente les forces vives de la Nation (= la société civile : les associations de consommateurs, les syndicats..).

Article 47-2 de la Constitution (introduit en 2008) : le Parlement peut demander à la Cour des Comptes dans sa fonction de contrôle budgétaire, domaine où le Parlement n’intervient que très peu. Il le vote dans des conditions non favorables à l’exercice du pouvoir législatif et il ne l’exécute pas.

Finalement, le Parlement ne dispose que l’année d’après de voter la Loi de règlement par laquelle le Parlement constate dans quelles conditions le budget a été exécuté. Dans cette Loi, il constate quel a été le mondant totale des sources et quel est le déficit budgétaire. Donc, le Parlement est amené à constater qu’il a voté quelque chose de complètement dépassé.

C. La censure

Article 49-2 de la Constitution, c’est l’illustration du régime parlementaire, cela aboutit à la démission du Parlement. La censure ne peut être votée que dans l’AN. L’article pose des conditions strictes pour que la censure soit adoptée, tout est fait pour que la censure soit impossible (logique de De Gaulles) :

- il faut qu’elle soit signée par 1/10ème des députés (58 députés)

- cette motion de censure ne peut être votée que 48h après qu’elle soit déposée. C’est une sorte de délai de réflexion.

- seuls sont recensés les votes favorables, la majorité qui doit être atteinte pour que la motion soit affirmée est la majorité qui compose l’Assemblée Nationale. Ce n’est pas du tout le même mécanisme que le vote d’une Loi. Les abstentionnismes peuvent empêcher le vote d’une motion de censure, leurs votes sont comptabilisés.

- un député ne peut pas voter plus de 3 motions de censure par session parlementaire.

Il y a un recul de la censure car déposer et voter une censure c’est s’affaiblir étant donné qu’elle ne peut pas aboutir politiquement. Exemple : 1962, la motion de censure votée énerve De Gaulles qui va alors renverser l’Assemblée Nationale, les députés perdent leurs sièges.

D. Le pouvoir d’investigation

Ce pouvoir se manifeste à travers deux outils juridiques :

- article 51-2 de la Constitution qui permet au Parlement d’enquêter ou contrôler à travers les commissions d’enquête permettant de contrôler les possibles dysfonctionnements d’un service public. Ces commissions sont crées de manière ad hoc, pour l’occasion, pour que le Parlement puisse être amené à demander des comptes au Gouvernement pour le dysfonctionnement de tel ou tel service public. Elles ont tout de même permis la modification de loi. Exemple : affaire D’Outreau où le juge avait instruit et aussi jugé de la détention de quelques personnes présumées coupables. Une commission d'enquête parlementaire a été mandatée en décembre 2005 pour analyser les causes des dysfonctionnements de la justice dans le déroulement de cette affaire et proposer d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France. Cela a abouti a une réforme, aujourd’hui on a 2 magistrats différents : celui qui instruit mais ce n’est pas lui qui peut décider de la détention ou de la délibération, c’est le magistrat de la liberté et de la détention. A la suite d’un dysfonctionnement grave, le Parlement peut être amené au Gouvernement de rendre compte de ce dysfonctionnement et à modifier la Loi.

- le pouvoir de voter des résolutions, qui sont des actes par lesquels le Parlement

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