Droit civil, fiche d'arrêt

Fiche d’arret

Document 2 :

Localisation
L’arret de la Cour de Cassation, siègeant a l’Assemblé Plénière en date du 29 octobre 2004 traite exclusivement du droit de libertalité. La demandresse au pourvoi est la maitresse et la defendeuse au pourvoi est la veuve

Faits
Un litige se crée entre la veuve et la maitresse lors des delivrances du legs de Jean X.
Jean X delivre ses legs à sa maitresse, cet empietement sur la libertalité de la veuve l’a conduit à saisir le tribunal

Procédure antérieur
La veuve est demandresse  devant le Tribunal de Grande Instance la maitresse est defendeuse. Le litige connait un appel devant la Cour d’appel de Paris, le 9 janvier 2002. La Cour donne raison à la veuve en retenant que cette dernière était contraire aux bonnes mœurs. La maitresse pourvoi en cassation.

Problème de droit
La delivrance du leg à la maitresse est-elle jugé correcte ?

Arguments des parties (thèse du demandeur au pourvoi)
Sur la base légale de l’article 900 du Code Civil, la maitresse invoque l’exclusivité de son droit de libertalité.

Solution
Motivation : La Cour de Cassation vient de souligner que la délivrance du legs est favorable à la maitresse car elle ne serait contraire aux bonnes mœurs
Decision : La Cour de Cassation casse et annule l’arret d’appel du 9 janvier 2002 et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles

L’histoire judiciaire commencera lorsqu’un conflit opposant deux personnes n’a pas pu être réglé à l’amiable. L’une d’elle, appelée le demandeur (le terme plaignant n’est utilisé qu’en matière pénale), introduit l’instance en assignant son adversaire en justice. Ce dernier est le défendeur et non un défenseur qui assure la défense d’une partie au procès. Le tribunal saisi rend un jugement. Un tribunal ne rend jamais d’arrêt, seule une cour rend des arrêts. Le tribunal déboute le demandeur ou, au contraire, fait droit à sa demande. La partie qui a perdu en première instance peut interjeter appel de la décision (lorsque le jugement n’a pas été rendu en premier et dernier ressort). Le demandeur est l’appelant ; le défendeur, l’intimé. La cour d’appel rend un arrêt infirmatif lorsqu’elle réforme la décision des premiers juges ou un arrêt confirmatif, dans le cas contraire.

Le tribunal et la cour d’appel sont des juges du fond : ils jugent en fait et en droit. La partie qui a succombé en appel peut former un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation. Unique (située à Paris), la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle ne juge pas les affaires au fond. N’appréciant pas à nouveau les faits du litige, la Cour de cassation ne juge qu’en droit. La Cour de cassation peut annuler la décision des juges du fond : elle casse l’arrêt de la cour d’appel ; on ne dit jamais qu’elle infirme la décision de la cour d’appel. L’arrêt de cassation débute toujours par un visa (ex. : «  Vu l’article 1382 du Code civil ») qui indique le texte de loi ou le principe général qui a été violé par les juges du fond. La Cour de cassation peut maintenir la décision des juges du fond : elle rejette le pourvoi ; on ne dit jamais qu’elle confirme une décision. L’arrêt de rejet, à la différence de l’arrêt de cassation, ne débute pas par un visa. Le rejet est annoncé par un attendu final commençant par « mais attendu que ». L’arrêt de rejet fait parfois l’objet d’un contre-sens chez les étudiants qui confondent l’attendu qui résume l’opinion du demandeur au pourvoi (« alors que … ») avec l’attendu final (« mais attendu que ») par lequel la Cour de cassation réfute les arguments du pourvoi.

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