Droit Pénal

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Introduction générale

1. Définitions

Le droit pénal se rattache aux sciences criminelles qui se composent de plusieurs disciplines : droit pénal général, procédure pénale. La procédure pénale concerne les règles qui permettent de rassembler les preuves d'une infraction pénale (mode de preuve, moyen de la police pour rassembler les preuves) afin de poursuivre leurs auteurs et de les juger.

Le droit pénal général doit se distinguer du droit pénal spécial. On étudie les différentes infractions contenues dans le code pénal. Ex : un abus de confiance se caractérise par un acte de détournement, le vol se réalise par une soustraction frauduleuse. En droit pénal général on étudie l'ensemble des éléments propre à chaque infraction, toute infraction se compose d'un élément légal, un élément matériel et d'un élément moral. On étudie tous les éléments relatifs à la responsabilité pénale et toutes les règles relatives à la sanction pénale.

En aucun cas la victime d'une infraction ne peut demander l'application d'une sanction pénale, ces peines sont demandées par l'États et c'est ce dernier qui a le monopole du droit de punir. Une infraction est avant tout une atteinte à l'ordre public. La victime peut se joindre à l'action du ministère public, mais elle va demander réparation (art 1382 du code civil). Une seule infraction peut faire naitre deux actions : une action publique et  une action civile.

1. Les fonctions du droit pénal

La première fonction est une fonction répressive (sanction pénale). Il y a aussi une fonction préventive, dissuasive la société espère que la crainte du châtiment soit intimidante. On dit que le droit pénal a une fonction expressive ou symbolique, le droit pénal reflète les idées et valeurs jugées essentielles par une société donnée, à un moment donné de son histoire.

Tous les codes incriminent le droit à la vie humain, par ex : homicide volontaire = meurtre, homicide involontaire qui résulte d'une imprudence. En France, on porte atteinte à la dignité lors de torture ou de barbarie. Protection de la liberté sexuelle (avec comme infraction le viol), de la propriété et de la famille (abandon de famille, interdiction de la polygamie).

Le phénomène criminel consiste à incriminer ou dépénaliser un comportant interdit. C'est un phénomène relatif dans l'espace ou dans le temps (tous les pays n'ont pas la même conception).

1. Les doctrines pénales

Une doctrine est un ensemble d'intellectuels qui développent une idée. Quelle est la théorie qui permet de fonder le principe d'une responsabilité pénale ?

1. Les classiques

Les partisans de cette théorie partent du principe que tout être humain est libre de ses choix et de ses actes, c'est le libre arbitre qui va justifier que chaque être humain doit répondre de ses actes lorsqu'il commet une infraction. L'individu doit savoir discerner ce qui est autorisé et interdit.

1. Les positivistes

C'est une école opposée à celle des classiques car les positivistes ne croient pas en l'idée d'un libre arbitre. Ces auteurs préfèrent l'idée de déterminisme, l'homme est prédéterminé ce qui signifie que l'homme est conditionné à choisir telle solution plutôt que telle autre. Éléments : culture, origine sociale, religion.  

Ici l'idée de punition perd tout son intérêt. Dès lors le droit pénal est là pour neutraliser des individus qui en fonction du contexte, sont dangereux. Par ex : imposer des cures de désintoxication, suppression du permis de conduire, peine de mort, etc ...

Ces théories se sont développées au 19ème siècle surtout par des auteurs italiens (Ferri, Lombroso qui a développé le profil de l'homme délinquant).

1. L'école de la défense sociale nouvelle

Cette théorie a été développée par Marc Ancel qui a publié " La défense sociale nouvelle " en 1954. Pour eux chaque cas de délinquance est un cas individuel. Il ne faut pas généraliser et regarder au cas par cas car chaque histoire est différente. Ici le droit pénal va avoir pour but de resocialiser, pour cela soit il sera approprié de punir ou de neutraliser son état dangereux. La réponse pénale doit être individuelle.

Aujourd'hui ce qui justifie l'intervention du droit pénal est le libre arbitre. En plus des sanctions pénales il peut y avoir des mesures de sureté faites pour protéger les personnes et neutraliser des individus dangereux. De plus il existe le principe de l'individualisation de la peine en droit français, qui est un principe constitutionnel.

4.  Les sources

1. Les sources internes

La première codification est que  2 lois votées par l'assemblée constituante en 1791. Ce code adopté un système de peine fixe ce qui signifie que le juge n'avait aucune liberté car les classiques voués un culte à la loi. 1810 : Code pénal de Napoléon jusqu'à 1994. Il y avait le " système de la fourchette " : le juge était libre de choisir le montant de la peine mais comprise en un minimum et maximum fixé par le législateur. Les circonstances atténuantes permettaient de fixer une peine sous le minimum.

4 lois du 22 Juillet 1992 instituent un nouveau code pénal entré en vigueur le 1er Mars 1994. Le nouveau code pénal comporte 5 livres.  Livre 1 : disposition générale. Livre 2 : infractions contre les personnes, livre 3 : infraction contre les biens, livre 4 : infraction contre l'État, la nation et la paix publique, livre 5 : bioéthique.

1.  Les sources internationales

Deux sources principales :

• le droit de l'UE : directives, CJUE
• le droit du Conseil de l'Europe : CESDH, CEDH

Partie 1 : La notion d'infraction

Chapitre 1 : La classification des infractions

Ce n'est pas une notion uniforme car il y a différents types d'infractions qui obéissent à des régimes particuliers.

...