Droit, Le droit d'accès à un activité professionnelle

CHAPITRE I: DROIT

Le droit d'accès à un activité professionnelle

Notes complémentaires:
En 1791, 2 textes de loi fondamentaux instaurent en France d'une part la liberté du travail & d'autre part la liberté d'entreprendre (liberté de l'industrie et du commerce)
- Le décret d'Allarde → mars 1791. mis en place par le débuté du Juras (Pierre Allarde: 1748-1749) est un décret qui instaure la liberté d'entreprise autrement dit la liberté du commerce et de l'industrie.
- La loi le Chapelier → juin 1791. MEP par le député de la Bretagne (1754-1794), cette dernière instaure la liberté du travail qui consiste à exercer le métier qu'on veut à 2 conditions: respecter l'ordre public et les bonnes mœurs.

Des principes communautaires → Union Européenne & principes constitutionnels → national (ces 2 mènent à une activité professionnelle)

Législateurs → membres du gouv qui votent des lois.
Droit de l'Union européenne → Droit communautaire

Def, partenaires sociaux: sont tous les agents économiques qui participent à des négociations d'ordre sociales et sont constitués essentiellement de 2 ensembles: Les syndicats des salariés (ex: CGT= confédération générale des travailleurs, CFDT= confédération française des travailleurs, CFECGC= confédération française de l'encadrement , FO= force ouvrière & CFTC= confédération française des travailleurs chrétiens) & les syndicats patronaux (ou organisation patronale) (ex: MEDEP= mouvement des entreprises françaises, CGPME= confédération des petites et moyennes entreprises)

Convention collective: c'est un texte réglementaire de droit du travail qui définit chacun des statues de tous les employés à tous les échelons d'une branche professionnelle (ex: les banques, restaurations, hôtelleries) après une négociation qui est passée entre représentants patronaux et représentants des salariés autrement dit partenaires sociaux.

Dumping social →

Marché Unique → mis en place le 7 février 1992 pendant le Traité de MAASTRICHT

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