Le droit d’accès à une activité professionnel

Chapitre 1 : Le droit d’accès à une activité professionnel

→ Quelle est la place des principes dans la hiérarchie des normes en droit du travail ?

→ Quelles sont le sens et la portée de ces principes ?

I) Les sources du droit du travail :

Le droit du travail a 2 types de sources :

• Les sources imposées aux partenaires sociaux : les traités internationaux, le droit communautaire, la constitution, les lois et les règlements.
• Les sources négociées par les partenaires sociaux : les conventions collectives, les usages et les contrats de travail.

2 mouvements conduisent à une double réalité en ce qui concerne les sources du droit du travail :

• La place de plus en plus importante accordée aux sources négociées
• L’importance prise par le droit supranational et plus particulièrement le droit européen.

Les textes supranationaux sont :

Les traités, accord internationaux et de droit le l’Union Européenne

Constitution Ve République (04/10/1958)

Lois

Règlements d’application

Conventions et accords collectifs

Usages

Le règlement intérieur

Le contrat de travail

II) Le principe de libre accès à une activité professionnelle :

A) Un principe communautaire :

Le doit de l’Union Européenne vise à assurer l’existence d’un véritable marché européen et pose comme principe la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement, la liberté du travail et enfin la liberté d’entreprise.

B) Un principe constitutionnel :

Le principe de la liberté professionnelle a une valeur constitutionnelle notamment au travers de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « La liberté consiste à pouvoir faire tous ce qui ne nuis pas à autrui… ». En 1946 on a rajouté dans le préambule de la constitution le droit pour tous citoyens d’obtenir un emploi.

III) La portée du droit d’accès à une activité professionnelle :

La liberté professionnelle correspond pour le travailleur indépendant à la liberté d’entreprendre et pour le salarié à la liberté du travail.

La liberté d’entreprendre constitue un principe d’inspiration libéral.

Le droit à l’emploi c’est le droit d’obtenir la possibilité de gagner sa vie. Le conseil constitutionnel cherche à concilier ce droit avec les autres libertés de valeur identique, comme la liberté d’entreprendre qui permet à l’employeur de choisir librement ses collaborateurs. Donc le droit à l’emploi est aujourd’hui le fondement de l’intervention de l’état sur le marché du travail en vue du plein enploi.

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