Droit International Privé: Les conflits de lois

A. Les conflits de lois.

Pourquoi a t’on choisi cet ordre ? Car dans tous les pays, il y a au moins les conflits de lois. Par hypothèse, on est en présence d’une situation internationale : il faut déterminer quelle est la loi qui va régir la situation internationale car les règles sur un même points sont souvent différentes d’un Etat à l’autre.

Les réponses sont données dans les règles de conflits de lois => ce sont celles qui déterminent pour une situation donnée la loi applicable.

Pour les conflits de lois dans le temps, on se pose la question de savoir si on applique la loi ancienne ou la loi nouvelle. Ici le conflit de lois est dans l’espace.

La règle de conflit de lois présente 2 caractères :

- Le caractère indirect : c’est à dire que la règle ne tranche pas de manière directe et définitive la question. Elle se borne à donner l’ordre juridique dans lequel on trouvera la réponse. On peut dire que la règle de conflit de loi joue un rôle préalable. Ce caractère est inhérent à la règle de conflit de loi. Si il n’y a pas ce caractère indirect, ce n’est pas un conflit de lois.

- Le caractère bilatéral : la règle de conflit de lois a en principe un caractère bilatéral parce qu’elle peut donner aussi bien compétence a une loi française qu’à une loi étrangère.

On rencontre des règles de conflit unilatérales : c’est la règle de conflit qui se borne à dire dans quelle situation la loi française s’applique. Ex : l’article 3 alinéa 2 Cciv dit que le régime des immeubles situés en France est soumis à la loi française.

La règle unilatérale est la règle qui se borne à déterminer les cas de compétences de la loi du juge qui est saisi du litige ou de la loi du pays au nom duquel le juge rend la justice.

Lorsque l’on parle de la loi du pays au nom duquel le juge rend la justice => on emploie l’expression de lex fori ou loi du for, ou encore la loi du tribunal saisi du litige. La règle de conflit unilatérale est celle qui dit dans quel cas la lex fori est compétente.

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