Droit Constitutionnel: Le contrôle concret et le contrôle abstrait

A. Une opposition relative

Les mécanismes convergent sur un certain nombre de points. En termes de résultat, il n’y a guère de différences entre les deux modèles. Pour la protection des droits fondamentaux, il y a une convergence. Le contenu matériel des droits fondamentaux est comparable.

Le contrôle concret et le contrôle abstrait sont parfois mélangés. Le système américain fondé sur un système concret (cases and controverses) fait une certaine place au concret abstrait (= le contrôle pour excès de pouvoir législatif). C’est le cas des procédures de jugement déclaratoire ou le facial challenge. De même, dans le système kelsénien fondé sur un contrôle abstrait, il arrive que le juge constitutionnel apprécie les conséquences possibles de la loi. De même, quand il existe un renvoi préjudiciel, le juge constitutionnel est amené à se prononcer sur un cas concret. La cour statue de manière abstrait mais ne peut pas faire abstraction totale du cas concret.

De même, l’opposition entre autorité relative et autorité absolue de chose jugée est à relativiser. Dans le système américain, quand une norme est déclarée contraire à la Constitution par la Cour suprême elle-même, l’autorité de la Cour suprême est telle, que cette norme n’est plus appliquée par les tribunaux. C’est la force des précédents.

Les systèmes américain et européen produisent des effets comparables sur les ordres politique et juridique. Ils ont des conséquences sur l’ordre politique lui-même. Il y a une juridicisation du débat politique avec le risque de voir une politisation des juridictions. C’est ce que le doyen Favoreux appelle La politique saisit par le droit.

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