Droit Constitutionnel: L'héritage institutionnel: les grands principes républicains (1789-1799)

Droit Constitutionnel

Fiche 1 : L'héritage institutionnel : les grands principes républicains ( 1789-1799)

La constitution des 3 et 14 septembre 1791-->

La constitution de 1791 met en application le projet de séparation des pouvoirs contenu dans l'art 16 de la DDHC du 26 août 1789. Le 9 juillet l'Assemblée nationale entreprend la rédaction de la C°. Le 14 juillet → Prise de la Bastille. Et le 4 août les privilèges sont abolis. Le 26 août 1789 → La DDHC est votée. Le décret du 2 novembre 1789 met les biens du clergé à la disposition de la nation et le 12 juillet 1790 la C° civile du clergé est votée. Louis XVI s'enfuit mais , est reconnu à Varennes par le maître de poste, est ra-mené à Paris le 20 juin 1791. Suspendu de ses fonctions le 21 juin, il est restauré dans celle-ci le 14 septembre 1791 lorsqu'il prête le serment prévu par la C°.

L'organisation des pouvoirs →

Fondé sur le principe de la souveraineté nationale, la C° de 1791 organise la séparation rigide des pouvoirs.

*Le pouvoir législatif est détenu par une assemblée unique (L'Assemblée nationale légi-slative) de 745 membres élus pour 2 ans. Il n'y a pas de suffrage universel : seul sont électeurs les citoyens actifs majeurs de sexe masculin ayant 25 ans accomplis et payant une contribution équivalente à 3 journées de travail. Le suffrage censitaire est à double degrés : les grands électeurs ( du deuxième degré) doivent payer un cens électoral re-présentant 150 journées de travail. Ils élisent les députés. Le mandat des élus est repré-sentatif. L'Assemblée nationale législative propose et décrète les lois. Elle décide la guerre, peut juger les responsables des complots et les ministres. Elle ratifie les traités, administre et aliène les biens nationaux. Son mandat est de deux ans.

*Le pouvoir exécutif est détenu par le roi des Français qui reste héréditaire. Il est le chef suprême de l'armée. Il dispose du pouvoir d'accréditation des agents diplomatique , de négociation des traités sans pouvoir les ratifier. Il est le chef de l'administration. Il nomme et révoque les ministres. Il dispose du droit de veto législatif suspensif limité à 6ans , lorsque le roi a refusé un texte de loi présenté par une législature, l'assemblée peut passer outre après deux législature. Il est irresponsable et sacré et ses décisions sont contresignées par les ministres. Rappel : Le roi ne peut pas se passer du contre-seing ministériel , n'a pas l'initiative législative et ne possède pas du droit de grâce. Il peut être déchu de la couronne. Il ne dispose d'aucun moyen d'action sur l'assemblée et son veto n'est que suspensif. Il ne peut dissoudre l'assemblée, son pouvoir de convo-cation est inutile car l'assemblée est permanente. La C° est très rigide.

*Le pouvoir judiciaire est confié à des juges élus par le peuple.

La C° montagnarde de l'an I ( 24 juin 1793) →

Ce txt instaure une république conforme à la déclaration que la convention avait pro-clamée au lendemain de l'abolition de la monarchie (25 septembre 1792). La C° de 1793 établit un gouvernement proche de la démocratie directe. Elle comprend une DDHC et la définition d'un régime d'assemblée. La C° de 1793 repose sur le souveraineté popu-laire tandis que celle de 1791 reposait sur la souveraineté nationale. Le corps législatif est élu au suffrage universel direct, par les Français de sexe masculin âgés de 21 ans ré-unis en assemblées primaire pour 1ans. La brièveté du mandat législatif permet au peuple de contrôler les élus. Le peuple possède le droit d'initiative en matière de révi-sion constitutionnelle → peut proposer une révision de la C° ( art 115). Le pouvoir exé-cutif est confié à un conseil exécutif de 24 membres renouvelable par moitié à chaque législature choisis par le Corps législatif. Le pouvoir judiciaire est indépendant des autres pouvoirs ; les juges sont élus. Le comité de salut public va détenir le pouvoir légi-slatif mais aussi l'exécutif et judiciaire par le Tribunal révolutionnaire. Robespierre le domine d'avril à juillet 1794. Son exécution amène une nouvelle phase : la convention thermidorienne.

La C° du 5 fructidor an III →

La C° organise un type de régime particulier de régime d'assemblée dans lequel l'organe exécutif , composé de 5 directeurs (« le Directoire »), est choisi par le Conseil des An-ciens sur une liste établie par le Conseil des Cinq-Cents. Comme les précédentes C°, l'acte constitutionnelle est précédé d'une DDHC qui introduit l'abolition de l'esclavage (art 15). Le pouvoirs législatif est exercé par un Corps législatif composé de deux chambres disposant de pouvoir égaux : le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq-Cents qui sont renouvelables par tiers chaque année et élus pour 3ans, au suffrage. Pour être électeurs il faut avoir 25ans et posséder un revenu ou des biens d'une valeur égale à 150 ou 200 journées de travail. Le Conseil des Cinq-Cents a seul l'initiative des lois (art 76). Le Conseil des Anciens dispose seul du pouvoir de voter la loi. Le Corps légi-slatif ne peut renverser le Directoire ni interpeller ou interroger les ministres. Le pouvoir exécutif est confié à un Directoire de cinq membres , désigné par le Conseil des Anciens renouvelé par l'élection d'un nouveau membre chaque année. Le Directoire nomme et révoque les ministres (art 150) mais c'est le corps législatif qui fixe leur nombre. Il ne dispose pas de l'initiative des lois et ne peut dissoudre l'une ou l'autre chambre. Le pouvoir judiciaire voit à nouveau son indépendance consacrée de façon à la fois néga-tive, sous la forme de l'interdiction de s'immiscer dans les fonctions législatives et ad-ministratives (art 203). L'institution des jurys de jugement en matière criminelle est étendue à la formation de jurys d'accusation en matière correctionnelle, juges et jurés étant élus.

Fiche 2 : La naissance du régime parlementaire ( 1814-1848)

La Charte du 4 juin 1814 : La Restauration (1814-1830)

Le 18 mai les 9 députés, 9 sénateurs et trois commissions royaux chargée

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