Droit Civil: l'obligation

BIBLIOGRAPHIE :

Manuels de droit général des obligations

P. Delbecq & F.J. Pensier, Tome III, 2012

J. Aubert & E. Saveau, Droit civil : Les obligations, Tome III, 2011

J. François, Régime général de l'obligation, Economica, 2011

I. Qu'est ce qu'une obligation ?

Sa définition reste incertaine.

On peut entendre l'obligation comme un « devoir juridiquement sanctionné ». La dérive du terme « obligation » vers un sens large et indéterminé vient de la déformation d'un concept de droit romain avec la philosophie politique apparue dès le XVIème siècle. On commence alors à parler de l' « obligation morale ». À l'époque romaine et pendant très longtemps, le point d'attention est posé sur la collectivité et non pas sur l'individu. Alors, il y a eu un renversement lorsque les préoccupations ont été centrées sur l'individu. On en est alors venu à considérer un rapport bilatéral entre l'Homme et Dieu.

La définition classique de l'obligation au sens technique du terme s'entend comme une définition très ancienne due à Justinien qui dit que « l'obligation est le lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessité de payer quelque chose à quelqu'un, conformément au droit de notre cité ».

La dimension première est l'idée de lien de droit entre deux personnes. Toutefois, on s'aperçoit que l'obligation a une dimension objective, la prestation.

En droit romain, on était bien plus attachés à la dimension subjective de l'obligation, « lien entre deux personnes » car dans une optique de collectivité et de respect de l'engagement, celui-ci était sur la personne même du débiteur.

À partir du XXème, on s'est plus intéressé à l'objet, à la chose promise. Le droit de créance est aussi appelé « droit personnel », opposé au droit réel qui est un pouvoir direct et immédiat sur une chose sans intermédiation de quelqu'un.

On a constaté l'importance économique de la valeur de l'obligation et le fait que pour certaines obligations, on peut être assez indifférent à la personne du débiteur. Alors, les auteurs ont proposé une « conception objective » de l'obligation avec l'idée de monter que l'obligation pourrait circuler comme n'importe quel autre bien. L'idée est de considérer que l'obligation ne serait pas un lien de droit entre deux personnes mais entre deux patrimoines.

Beaucoup d'obligations sont intuitu personæ.

L'obligation ne se présente pas de la même manière selon qu'on l'envisage du côté du débiteur ou du créancier.

Le premier rapport né de l'obligation est le « devoir », un rapport de dette. Il doit exécuter son obligation et le créancier, pour sa part, doit attendre mais peu s'approprier la valeur née de la prestation.

L'autre aspect est « l'engagement », rapport de responsabilités qui renvoie à l'assujettissement du débiteur.

II. Le droit des obligations

A/ Les sources

L'obligation naît, soit d'un acte juridique, soit d'un fait juridique.

B/ Quelques distinctions

Distinction entre les règles propres aux obligations contractuelles et les règles communes à toutes les obligations : Si on parle aujourd'hui de régime général de l'obligation, c'est bien parce que certaines règles sont communes à toutes les obligations, quelques soient leurs origines.

Distinction entre obligation de donner, de faire ou de ne pas faire : L'obligation de donner consiste à transférer la propriété d'un bien et pour certains, ce n'est pas un engagement concret. L'obligation de faire consiste à faire quelque chose et l'obligation de ne pas faire consiste en une abstention à faire quelque chose.

Distinction entre obligation monétaire et obligation en nature : Les obligations en nature sont des prestations concrètes en nature. Elles ne sont pas d'ores et déjà évaluées à un montant donné.

Distinction entre obligation entre créancier et débiteur et obligation à trois personnes.

11.10.2012.

PARTIE I .

LES MODALITES DES OBLIGATIONS

Que désigne l’expression « modalités des obligations » ? La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l’un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci. En d’autres termes, il s’agit de ce que d’aucun appelle une manière d’être de l’obligation. Les modalités d’obligations peuvent se placer en deux catégories :

- Certaines de ces modalités se rapportent à la réalisation même de l’obligation. Cela signifie qu’elles concernent l’existence et l’exigibilité de l’obligation.

Certaines de ces modalités se rapportent au titulaire de l’obligation ou à son objet. On regroupe cette seconde catégorie sous l’expression d’obligations plurales.

TITRE PREMIER : LES MODALITES AFFECTANT LA REALISATION DE L’OBLIGATION

Une obligation peut faire l’objet d’un aménagement particulier quant à son exigibilité, sa durée ou son existence. Ces modalités sont le terme d’une part, et la condition d’autre part. Le terme et la condition désigne un évènement futur. Cet évènement est certain pour le terme, il est incertain pour la condition. Le terme commande l’exigibilité ou la durée de l’obligation et au contraire, la condition affecte l’existence même de l’obligation. Ces modalités concernent uniquement les obligations contractuelles.

CHAPITRE 1. - LE TERME

Le code civil ne donne aucune définition du terme bien qu’il le consacre dans quelques articles. La jurisprudence l’a donc définit : c’est un évènement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation. Le terme se distingue de la condition dans la mesure où l’évènement

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